Certains salariés peuvent se retrouver face à des difficultés financières, même si tous les mois, ils reçoivent leur rémunération correctement. Il est possible qu’un événement inattendu les oblige à engager des dépenses qui ne rentrent habituellement pas dans leur budget. Il existe heureusement une astuce qui peut les aider. Réclamer la moitié de leur salaire dès le 15 du mois est tout à fait possible, à condition de respecter les procédures et les conditions y afférentes.
Possibilité de recevoir l’acompte sur salaire
Il existe réellement des textes qui régissent le versement de la moitié du salaire à une certaine période du mois. Il est ici question de l’acompte sur calibre, mentionné dans l’article L3242-1 du Code du travail. C’est donc bien un droit fondamental que les employés peuvent exploiter en cas de besoin. Les employés doivent alors se conformer si toutes les conditions sont remplies.
- Attention, il faut néanmoins faire la distinction avec l’avance sur salaire. Pour ce dernier, les salariés demandent une certaine somme correspondant à des heures de travail qui n’ont pas encore été complétées. Aucune obligation donc pour l’entreprise de l’accorder. Dans le cas d’un acompte, il s’agit de solliciter le versement de rémunération pour des heures déjà faites et non encore payées.
En aucun cas les employeurs ne peuvent refuser ce type de demande conformément toujours à ce qui est dit dans le Code du travail. Par ailleurs, une fois que le salarié a obtenu gain de cause une fois, il y a peu de chances qu’il y ait une deuxième fois dans le même mois.
Quels profils de salariés sont concernés ?
Comme il s’agit d’une rémunération accordée à titre de 15 jours de travail, ce sont surtout les salariés qui reçoivent leur paie mensuellement qui sont concernés par ce principe d’acompte.
Cela est valable que ce soit pour les CDI ou les CDD, à temps plein et même à temps partiel.
Toujours selon la loi, les employés qui sont en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation y ont aussi droit. Malheureusement, il existe certaines catégories de travailleurs qui ne sont pas prises en compte. C’est notamment le cas des intérimaires, des saisonniers ou encore des intermittents et des travailleurs à domicile.
En ce qui concerne la fonction publique, les règles peuvent varier d’une institution à une autre. Les administrations peuvent chacun avoir leurs propres principes concernant l’acompte sur salaire. De ce fait, fonctionnaires, agents publics et contractuels devront se renseigner auprès de leur responsable des ressources humaines pour avoir plus de précisions à ce sujet.
Les étapes à respecter pour obtenir l’acompte
Le Code du Travail ne mentionne pas de règles spécifiques à suivre pour réaliser sa demande d’acompte sur salaire. L’administration ne fournit pas non plus de documents spécifiques à remplir ou de déclarations à faire avant de faire sa demande à son employeur. Cependant, il est quand même nécessaire de formaliser les choses. Cela peut notamment se faire à travers une lettre. Plusieurs modèles sont actuellement téléchargeables sur le net. Une trace écrite pourra alors être conservée pour tout besoin ultérieur.
Par ailleurs, le salarié n’aura pas à apporter de justification quant aux raisons qui le poussent à faire les démarches. En effet, il est libre de jouir des rémunérations qui lui reviennent de droit, comme bon lui semble.
En principe donc, l’acompte sur salaire est évidemment la moitié du salaire mensuel. En outre, si le montant à verser dépasse les 1500 € nets, le paiement par chèque ou virement bancaire est obligatoire. Les différents prélèvements sociaux ne seront amputés qu’à la fin du mois et le bulletin de paie reste unique.
