La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation très réputé. En effet, elle procure des réductions d’impôt considérables pour les contribuables ayant un TMI très élevé.
Cependant, pour en profiter, il est nécessaire de se conformer à de nombreux critères d’éligibilité. Cela concerne essentiellement les futurs propriétaires, mais également les potentiels locataires qui souhaitent occuper un bien soumis au régime Pinel. Le point sur les principales conditions à connaître.
Les conditions pour être locataire
D’après les règles en vigueur, les propriétaires d’un immeuble opérant sous le dispositif Pinel ont le droit de louer celui-ci à n’importe qui (même à sa famille) sauf à des membres du même foyer fiscal que lui.
Ainsi, qu’il s’agisse d’une famille, d’un couple, de célibataires, de seniors ou de jeunes actifs, ils peuvent tous y avoir accès, à condition d’en faire sa résidence principale.
Par ailleurs, le but de la loi Pinel est également de faciliter l’accès à des logements décents et neufs au niveau de régions qualifiées de déserts immobiliers. De ce fait, les locataires choisis ne doivent pas dépasser un certain plafond de revenus. Il faudra bien se renseigner à ce sujet, car le seuil peut varier selon la zone d’implantation, mais aussi le nombre d’enfants à charge du ménage concerné.
Pour une personne seule, exemple, la fourchette peut aller de 28 876 € à 39 363 € de revenus annuels. Des majorations sont alors offertes lorsque le foyer se compose de deux personnes avec une augmentation de la limite à chaque enfant à charge.
Les conditions pour être loueur
D’un autre côté, pour pouvoir investir dans un bien sous la loi Pinel, il faudra être une personne physique, résidant de manière permanente en France. Être majeur (avoir plus de 18 ans) est aussi une condition incontournable. Cependant, il n’y a pas de limite d’âge maximum.
Les principaux critères se concentrent surtout sur la nature des immeubles pour lesquels il faut opter. Il est notamment impératif de se tourner vers un logement neuf ou en Vefa (Vente en État Futur d’Achèvement). Certaines normes concernant l’efficacité énergétique de la maison ou de l’appartement sont aussi à prendre en compte et devraient même se renforcer dans les années à venir.
Enfin, les loyers doivent respecter un plafond, en se référant au barème suivant :
- Zone A Bis : 17,55 €/m²
- Zone A : 13,04 €/m²
- Zone B1 : 10,51 €/m²
- Zone B2 & C : 9,13 €/m²
Voici en 10 points les critères pour prétendre à l’investissement en loi Pinel
Est-ce que le dispositif pinel répond t-il à vos besoins ? Voici en 10 points quelques éléments :
- 1. Les investissements doivent être réalisés dans des logements neufs, ou dans des logements anciens rénovés dont le permis de construire est déposé après le 1er septembre 2014
- 2. Les logements doivent remplir les critères de performance énergétique exigés
- 3. L’investissement doit être effectué dans l’un des dispositifs de défiscalisation Pinel (investissement locatif ou investissement immobilier)
- 4. Le bien immobilier doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel
- 5. Le plafond des loyers et des ressources des locataires doit être respecté
- 6. Le propriétaire doit respecter le montant et la durée de l’engagement de location
- 7. Le propriétaire doit respecter le montant et la durée de l’engagement de location
- 8. Le propriétaire doit respecter les conditions d’occupation du logement
- 9. Le propriétaire doit respecter le plafonnement des dépenses de travaux
- 10. Le propriétaire doit justifier de l’absence de lien de dépendance entre le locataire et le propriétaire
