Immobilier

Vente en viager : est-il possible de l’annuler légalement sans frais ?

Acheter un logement en viager -est-ce toujours une bonne affaire

La vente en viager est le meilleur moyen pour les ménages de devenir propriétaire. Évidemment, un contrat est établi entre le vendeur et l’acheteur. Dans cet article, vous allez découvrir les différentes situations qui permettent d’annuler la vente.

Comprendre la vente en viager

Il s’agit d’une transaction qui permet de céder un bien immobilier. En contrepartie, l’acheteur verse ce qu’on appelle une rente viagère au propriétaire jusqu’à son décès. Ce contrat est donc bénéfique pour le vendeur qui reçoit un revenu stable, de plus celui-ci peut continuer à occuper le logement. Ce n’est pas tout, il existe des motifs légaux qui permettent au propriétaire d’annuler la transaction.

Une rente considérée comme trop faible

Lors de l’établissement du contrat, le propriétaire et le vendeur se mettent d’accord concernant le montant de la rente viagère. En général, celle-ci s’accompagne d’une somme qui est payée au comptant par l’acquéreur, il s’agit du bouquet qui n’est pourtant pas obligatoire.

Évidemment, la valeur du bien est considérée pour déterminer la rente. Les deux parties doivent également trouver un accord concernant la période de versement qui peut être trimestrielle ou annuelle. Ceci dit, le propriétaire a le droit d’annuler la vente pendant 5 ans quand il se rend compte que la rente est trop faible.

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Toutefois, cette opération n’a de valeur juridique que lorsque l’occupant justifie qu’il a été lésé d’au moins 7/12e du prix réel du logement. Cela dit, il s’agit d’une décision qui doit être validée auprès d’un tribunal de grande instance ainsi que 3 experts de justice.

Le décès prématuré du propriétaire

Le principal atout de l’achat en viager, c’est le côté aléatoire de cette transaction. Tant que le propriétaire est en vie, celui-ci occupe le bien. Afin de valider le contrat effectué entre les deux parties, le vendeur ne devrait pas souffrir d’une maladie grave au moins 20 j après la signature de l’acte.

Si jamais celui-ci meurt durant cette période suite à la maladie portée en connaissance de l’acquéreur, la transaction sera annulée. Cependant, lorsque le décès n’est pas lié à l’état de santé du propriétaire, la vente en viager est maintenue.

Absence du consentement du conjoint

Un propriétaire ne peut pas procéder à une vente en viager lorsque son partenaire n’est pas mis au courant de la transaction, qu’il soit possesseur du bien ou non. Ainsi, ce dernier a le droit de demander l’annulation du contrat.

Le défaut de paiement

Il s’agit de la cause la plus fréquente de l’annulation d’une vente en viager. En général, ce type de transaction s’effectue par le versement d’un bouquet qui n’est pas obligatoire. Toutefois, celui-ci doit être acquitté au moment de la signature du contrat.

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En revanche, quand l’acheteur n’honore pas le paiement de la rente viagère, alors le propriétaire peut essayer de faire annuler la transaction. Pour ce faire, il faut porter l’affaire devant un juge. Suite à la prononciation de l’annulation, le vendeur récupère automatiquement le bien. De plus, il n’est pas non plus tenu de rembourser toutes les sommes qui ont été versées par l’acheteur.

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Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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