Tout ce qu'il faut savoir sur les droits de succession

Tout ce qu’il faut savoir sur les droits de succession

Le terme « succession » se réfère à la procédure juridique qui permet de répartir les biens patrimoniaux d’une personne lorsque sa mort survient. C’est à partir de la succession souvent établie à partir d’un testament que les proches du défunt savent ce qu’ils vont « hériter ». A savoir que le patrimoine d’une personne regroupe non seulement les actifs du défunt mais également ses passifs c’est-à-dire ses dettes « éventuelles ».

On retrouve deux formes de succession. La succession « testamentaire » (forme la plus répandue) et la succession « « ab intestat » où c’est le code civil qui définit le partage de patrimoine selon le degré de parenté que les héritiers ont avec la personne décédée (ascendant ou descendant).

Déclaration de la succession

La déclaration de succession est un document administratif qui stipule le patrimoine d’une personne décédée et qui sert à déterminer le montant des impôts que devra payer les héritiers. Cette déclaration doit être effectuée maximum 06 mois après le décès (en cas de retard, pénalité de 0.75% par mois, 10% à compter du 13 mois).
Bien que ce ne soit pas obligatoire (sauf en cas de biens immobiliers), son établissement peut se faire en présence de notaire qui va procéder à l’établissement de la liste des héritiers ainsi que leurs droits successoraux.

Droit de succession

Il faut savoir que la transmission de biens même dans le cadre de succession est soumise à un régime d’imposition qui prend la forme de droit de succession que l’on doit verser à l’Etat. Hormis l’époux du défunt, son partenaire de Pacs ou encore les frères et sœurs habitants avec le défunt de son vivant, toutes les personnes citées dans un testament ainsi que les héritiers de la personne décédées sont sans exception soumis au droit de succession.

Comment optimiser sa transmission ?

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Afin de faciliter l’accès à son patrimoine à ses héritiers lors de son décès, il existe plusieurs façons « d’éviter » les droits de succession. Il est d’ailleurs recommander de recourir à ces méthodes afin d’alléger au mieux ses proches.

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En effet, les droits de succession peuvent dans la plupart des cas coûter cher et engendrent souvent des frais assez conséquents. La part taxable du patrimoine peut représenter un coût important aux héritiers.

La donation : un bon moyen pour réduire les droits de succession

Le premier moyen et le plus simple pour réduire les droits de succession est sans aucun doute la donation. En effet, elle permet de transférer de son vivant et ce à titre gratuit la propriété d’un meuble et immeuble à un individu que l’on a désigné.
On distingue 04 sortes de donations :

  • Le présent d’usage
  • Le don d’argent
  • La donation simple
  • La donation partage

Il faut savoir que chaque donation bénéficie d’un abattement et réduit le coût des droits de succession. Dans le cas d’une donation simple entre parent et enfant par exemple, le montant de l’abattement est de 100 000 euros. Par contre, une donation est irrévocable.

Le démembrement

Le démembrement consiste à « démembrer » en deux partis un bien immobilier. L’usufruit sera séparé de la nue-propriété. Par définition, on entend par « usufruit », le droit d’user d’un bien et d’en percevoir les fruits ou les revenus. A contrario la nue –propriété est le fait de posséder un bien sans que le propriétaire n’ait la possibilité de jouir du bien en question.

Ainsi la stratégie de démembrement consiste à transmettre la nue-propriété à ses héritiers tandis qu’on garde le droit d’usufruit.  Lorsque le décès du propriétaire survient, l’usufruit prend fin et le nu-propriétaire acquiert tous les droits sur le bien immobilier.

Répartir l’héritage par un testament

La rédaction d’un testament est un bon moyen de répartir son héritage (la quotité disponible) et de réduire le coût des droits de succession.
Le testament peut être effectué de trois façons :

  • Olographe : document rédigé manuellement par le défunt (acte sous seing privé)
  • Authentique : document rédigé par un notaire assermenté en présence de deux témoins ou d’un autre notaire
  • Mystique : document rédigé manuellement par le défunt qu’il remet par la suite à un notaire en présence de deux témoins.
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A savoir qu’un testament ne doit en aucun porter préjudice aux droits des héritiers réservataires (une partie de l’héritier doit toujours revenir aux héritiers de pleins droits comme les enfants ou le/la conjointe de la personne décédée).

Fiscalité attractive de l’assurance vie

Les contrats d’assurance vie jouissent d’une fiscalité à part et avantageuse sur le plan successoral. En effet, le capital réalisé à partir d’un contrat d’assurance vie lors du décès de son titulaire ne figure pas dans la liste de succession mais revient de plein droit à la ou les personnes désignées par le contractant à l’ouverture de la police d’assurance.

Sa fiscalité est ainsi tout autre et n’est pas associé au droit de succession. Les montants versés avant l’âge de 70 ans (capital et intérêts) sont conduites à un abattement fiscal d’une valeur de 152 500 euros à chaque bénéficiaire désigné dans le contrat. Cet abattement est de 30 500 € après 70 ans.

La société civile immobilière (SCI)

La SCI (Société Civile Immobilière) permet aux particuliers ayants des biens locatifs de grande valeur et des investissements immobilier de jouir d’une fiscalité avantageuse et d’une réduction de droit de succession par la même occasion.

La SCI consiste à fragmenter un ou plusieurs biens immobiliers en parts. Ces derniers pourront par la suite être donnés à partir d’un acte de donation (à savoir qu’il faut tenir compte d’un abattement de 100 000€ tous les 15 ans).

La pierre papier (SCPI)

La SCPI ou Société Civil en Placement Immobilier est un moyen de placement qui permet d’investir dans des parts de biens immobiliers commerciaux. Par le biais d’un démembrement, il est possible de maintenir l’usufruit du bien en SCPI et de transmettre la nue-propriété afin de réduire les droits successoraux.

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Julien
Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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