Après le décès d’une personne, sa succession est automatiquement ouverte. Il s’agit d’un processus permettant de partager l’ensemble des biens qui lui appartiennent aux héritiers. Le système de répartition est différent par rapport au fait si le défunt a rédigé ou non un testament. On vous dévoile tout dans cet article.
Les règles qui s’appliquent avec un testament
Afin de faciliter le partage de leur bien après leur décès, il y a beaucoup de Français qui rédigent un testament. Cependant, les volontés du défunt ne concernent qu’une partie des biens qu’il a laissé derrière lui. En effet, les héritiers bénéficient de la protection de la loi. Dans ce genre de situation, il y a plusieurs cas de figure :
- La réserve héréditaire
Lorsqu’un défunt a laissé un testament, une part de ses biens sera réservée à une catégorie d’héritier, c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Cette dernière regroupe généralement ses enfants et leur descendant ou l’époux vivant. Cette part ne peut donc pas être répartie par le testament. - Présence d’enfant
Dans le cas où la personne disparue a eu un enfant, la moitié du bien lui revient de droit. Quant à l’autre part de 50 %, elle est destinée pour la réserve héréditaire. Si elle a eu 2 descendants, alors ces derniers obtiennent les 2/3 de l’héritage contre 3/4 pour 3 enfants. - Sans enfant
Quand le défunt n’a pas enfant, mais qu’il s’est marié, alors 1/4 des biens reviennent à l’époux survivant, tandis que les 3/4 représentent la « quotité disponible ». Cette dernière peut être partagée librement selon les volontés du défunt dans le testament.
Les règles qui s’appliquent pour un héritage sans testament
La rédaction d’un testament n’est pas une obligation. En l’absence de ce document, c’est l’ordre de priorité qui est appliqué lors de la succession. Dans ce genre de situation, il y a un ordre à respecter pour se conformer à la loi :
- Les enfants du défunt et ses descendants
- Les parents de la personne décédée, ses frères et sœurs et leurs enfants
- Les autres ascendants comme les grands-parents, etc.
- Les autres collatéraux en dehors des frères et sœurs du défunt et de leur descendant
Ceci dit, quand le défunt a eu un enfant, la répartition du bien varie selon le statut marital. Lorsque celui-ci a été marié, ses descendants et l’époux survivant héritent du patrimoine. Par contre, au cas où ils ont eu des enfants ensemble, l’époux encore en vie peut obtenir soit l’usufruit de la totalité de l’avoir, soit la pleine propriété de 1/4 des biens.
Pour un défunt qui n’a pas enfanté, son statut matrimonial est pris en compte tout comme la présence éventuelle de parents qui sont en vie. Dans le cas où celui-ci a été marié et que ses deux parents sont encore de ce monde, ils bénéficient de la moitié de l’héritage, tandis que la part restante revient à l’époux vivant.
