La souscription à la déclaration de succession est une étape obligatoire lors d’un décès d’un proche. Ce document contient, de ce fait, toutes les parts attribuées à chaque héritier. Adressé au centre des impôts, il permet de déterminer le montant des droits à payer. Mais, quels sont les différents types de bien à déclarer ?
Les biens imposables
La déclaration de succession doit inclure l’ensemble des biens détenus par le défunt au jour de son décès. Cela englobe :
- les mobiliers
- les biens immobiliers : appartements, maisons, parkings, caves, terrains, immeubles collectifs, …
- les liquidités : livrets d’épargne, comptes bancaires, espèces, etc. Dans le cadre d’un retrait d’argent avant décès sans preuve de dépenses, il est possible que les sommes soient réintégrées dans la succession. Et ce, pendant une durée de 6 ans.
- les fonds de commerce, les collections, les bijoux …
- les valeurs mobilières cotées ou non cotées.
L’estimation de ces biens repose sur la valeur vénale de chacun d’entre eux. Celle-ci est généralement fixée par les agences immobilières ou le notaire. Le taux d’abattement pour la résidence principale du défunt s’élève dans les alentours des 20%.
Mais il y a des exceptions. Si la moitié des biens appartenant à la communauté conjugale n’est pas incluse dans la partie de l’héritage et donc non taxable. Les sommes d’argent disponibles dans le compte-joint du défunt appartiennent désormais à parts égales à tous les titulaires. Si le compte est inscrit au nom des deux époux, la moitié du montant doit être indiquée dans la succession.
En cas de droit d’usufruit du défunt, celui-ci est automatiquement attribué au titulaire de la nue-propriété. Aucune déclaration n’est requise.
Les biens exonérés
Les biens exonérés doivent également figurer dans la déclaration de succession. Les héritiers peuvent profiter d’une exonération partielle ou totale des droits de succession sur :
- les actions ou les parts d’une entreprise. À condition qu’elles fassent l’objet d’un engagement individuel et collectif de conservation
- les biens immobiliers d’investissement
- les monuments historiques : dans le but de promouvoir leur préservation
- les parts de Gouvernement Foncier Agricole ou GFA et les biens ruraux en location à long terme.
Il est important de souligner que le survivant (le partenaire de PACS ou le conjoint) est exonéré de succession.
Qu’en est-il des passifs déductibles ?
Le passif déductible réunit toutes les dettes du défunt jusqu’au jour de son décès. Cela inclut par exemple les factures restantes à payer, les frais funéraires et les impôts non payés.
L’actif net taxable qui sera distribué aux héritiers est le résultat de l’actif moins passif. Il peut être sujet d’un abattement personnel (si elle n’a pas servi 15 ans avant le décès) selon le lien de parenté des bénéficiaires avec le défunt et il s’élève dans les alentours des 100 000 euros pour un enfant.
