La succession est une affaire délicate. En effet, au décès d’un parent, de nombreux éléments sont pris en compte à savoir la donation ou l’emprunt. Si un héritier a effectué un retrait d’argent sur le compte du défunt, il est soumis à quelques obligations. Focus !
Retrait d’argent sur le compte bancaire d’une personne décédée : une mission quasi-impossible
Compris dans l’actif successoral, les fonds dans le compte bancaire d’un défunt feront partie des éléments à partager entre les successeurs et les héritiers. De manière générale, le fait de retirer de l’argent sur le compte bancaire d’un défunt est interdit, notamment si vous avez déjà remis l’acte de décès à l’établissement bancaire.
En effet, une fois cette étape réalisée, les fonds présents sont inaccessibles.
Il arrive cependant que l’héritier soit contraint de retirer l’argent dans l’intérêt de la succession ou du défunt. En revanche, dans certains cas, cette opération peut être réalisée dans un dessin plus malicieux. Cela se traduit tout simplement par le fait que l’un des héritiers ait retiré l’argent sans en informer ses cohéritiers.
La situation se complique, car on peut parler ici d’un recel successoral. C’est-à-dire un acte de détournement de l’entièreté ou d’une partie de l’actif successoral.
Le remboursement est-il indispensable ?
Lorsqu’on parle de remboursement et de succession, il existe plusieurs situations à ne pas négliger. Premièrement, un héritier a la possibilité de retirer de l’argent sur le compte bancaire d’un parent décédé s’il présente un justificatif tel que les loyers dus par le défunt, certaines factures de ce dernier, les impôts, les frais de la dernière maladie, les frais des obsèques du titulaire de compte, etc. Et ce, à raison de 5000 euros au maximum.
Si des héritiers réalisent en revanche que l’un des cohéritiers avait retiré de l’argent sur le compte bancaire d’un défunt à leur insu, ils peuvent demander une preuve à la personne coupable du recel. Pour ce faire, ce dernier sera contraint de se rapprocher d’un avocat.
S’il n’arrive pas à constituer des preuves, il pourra subir de nombreuses sanctions comme la restitution en nature (avec les intérêts légaux, dans certains cas) du bien qu’il a soustrait. En fonction de la situation, les conséquences risquent d’être importantes.
Les charges retenues contre le coupable peuvent, par exemple, faire l’objet d’abus de confiance ou d’escroquerie. Dans ce genre de cas, ce sera le tribunal qui va trancher. Pour éviter d’être confronté à ce genre de situation, il est toujours impératif d’informer les autres héritiers en cas de retrait d’argent sur le compte d’un défunt.
Vous devez également discuter au Notaire pour lui permettre de déduire les conséquences qui s’imposent pour ne pas porter atteinte aux cohéritiers.
