La suppression des droits de succession et transmission entre époux et partenaires pacs impacte énormément ces derniers. En effet, il faut avouer que les enfants sont les premiers à bénéficier des héritages après la mort d’un parent. L’époux, quant à lui, obtient uniquement une part d’héritage. Pour les couples en concubinage ou pacsés, la situation est mauvaise étant donné que le mari ou la femme de la personne décédée n’a droit à rien. Ainsi, pour y remédier, il existe quelques solutions pour protéger son conjoint le moment venu.
Succession et transmission : Opter pour une donation entre époux
La donation est la meilleure solution pour léguer beaucoup de biens à son conjoint, plus que ce qui a été imposé par la loi. Cependant, il est à noter que le pourcentage d’une part dépend uniquement du nombre des enfants du couple. Évidemment, sans enfant, la succession et la transmission seront entièrement laissées à l’époux (se).
Le survivant peut donc percevoir l’usufruit de la totalité de la succession ou le quart de cette dernière avec les trois quarts de l’usufruit. Recueillir la pleine propriété est la troisième option. En cas de présence de beaux enfants, la loi dicte que le dernier vivant ne reçoit que le quart de la succession et la transmission. L’usufruit est la meilleure solution pour permettre à la moitié d’habiter dans leur immeuble et également d’avoir le droit d’y rester.
Se lancer dans la rédaction d’un testament
Les concubins ne sont pas considérés par la loi. En effet, ils sont vus comme des étrangers l’un envers l’autre. De ce fait, si l’un décède, l’autre n’est pas reconnu, peu importe le lien fort qu’il partageait avec son partenaire. Pour protéger le dernier vivant lors de la succession et de la transmission, il vaut mieux tout anticiper de son vivant.
La meilleure option consiste donc à rédiger un testament permettant à son époux d’obtenir une grosse part de l’ensemble des biens. Cette solution est surtout très utilisée dans les familles recomposées. Par ailleurs, il est possible d’opter pour un legs graduel, une option qui laisse un bien au survivant. Ce dernier se chargera par la suite de transmettre l’héritage aux enfants.
Succession et transmission : Les avantages matrimoniaux
Pour transmettre certains biens en particulier à sa moitié, il existe ce qu’on appelle une communauté universelle dans le contrat de mariage. Elle permet aux époux de mettre en commun leurs biens immeubles ou meubles, acquis par donation ou héritage avant le mariage. Au décès du conjoint, le survivant peut bénéficier de la moitié des biens.
Il existe également une clause d’attribution intégrale qui, comme son nom l’indique, permet à l’époux de jouir de la totalité des biens en franchise d’impôt. Généralement, cette seconde option est très prisée et appliquée par les couples sans enfant. Il est à noter que les enfants d’une première union peuvent contester en justice s’ils se sentent lésés.
Qu’en est-il de la souscription en assurance-vie ?
L’assurance-vie offre plusieurs avantages, notamment sur le plan fiscal. Si le défunt a souscrit une assurance, son conjoint ne sera acquitté d’aucun droit. Étant donné que l’argent laissé par la personne décédée ne fait pas partie de la succession et la transmission, alors, ce sera le survivant qui en bénéficiera.Ainsi, le bien qui a auparavant été au couple n’appartient désormais plus qu’au dernier vivant.
Dans un cas général, chaque époux souscrit une assurance-vie en son nom et désigne sa moitié comme étant le bénéficiaire. Si les enfants remarquent des disproportions lors des versements, ils peuvent être à nouveau intégrés à la succession.
