Le montant des droits de succession peut être exorbitant et par conséquent met les héritiers en difficulté. Pour faciliter le paiement des frais pour ces derniers et les conjoints survivants, le gouvernement a instauré de nouvelles règles applicables à partir du 1er février 2024. Focus !
Succession : fonctionnement du crédit de paiement fractionné ou différé
Le délai de règlement des frais de succession étant assez court, les héritiers rencontrent généralement des difficultés pour les payer à temps. Afin de limiter les refus d’héritage ou les litiges, l’administration fiscale leur offre l’opportunité de fractionner leurs droits sur une période d’un an et demi ou de 3 ans pour un héritier dont l’actif comprend 50% d’actifs non liquide.
Le gouvernement a revu les conditions d’attribution du crédit de paiement. Cela vise à simplifier les procédures et à les mettre en faveur des héritiers. Que vous souhaitiez bénéficier d’un paiement fractionné ou différé, de nouvelles règles ont été instaurées :
- La réduction du délai de traitement de demande de crédit au fisc. Désormais, cette étape sera à 2 mois contre 4 mois auparavant
- L’héritier devrait envoyer les pièces justificatives nécessaires 4 mois à compter de l’accord du comptable public
- Demande de garantie supplémentaire a lieu dorénavant dans les 2 mois suivants contre 1 mois jusqu’alors.
Les conditions d’éligibilité au crédit de paiement
L’accès au mécanisme de facilité de paiement pour les droits successoraux est limité. Effectivement, sachez que cet avantage n’est pas activé automatiquement pour tout héritier. Si vous voulez en bénéficier, il est fortement recommandé de faire votre demande et de la déposer directement auprès des autorités compétentes.
Autrement, vous avez la possibilité de remplir un formulaire de déclaration de succession lors de la déposition. Tout dépend de vos préférences.
Afin de maximiser votre chance, n’hésitez pas à présenter des garanties solides à savoir :
- Une garantie de caution
- Une hypothèque, qu’elle soit mobilière, commerciale ou immobilière, etc.
A noter que l’accès au crédit de paiement sur droit de succession implique un taux d’intérêt facturé par le fisc. Si le pourcentage s’élevait à 7% en 2023, pour cette année, aucune précision n’a encore été apportée.
Quid des conjoints survivants ?
Les conjoints survivants peuvent-ils aussi bénéficier d’une facilité de paiement pour leurs crédits de succession ? A partir du mois de février 2024, ils pourront profiter de ce que l’on appelle le crédit de paiement différé.
Pour rappel, ce dernier était destiné initialement aux biens reçus en nue-propriété. Désormais, le conjoint survivant ayant opté pour le droit d’habitation ou d’usage pourrait en jouir.
Cela consiste tout simplement à reporter le paiement des droits jusqu’à six mois à compter de la date du regroupement de la nue-propriété et de l’usufruit / de la date de la cession partielle ou totale de la nue-propriété.
