Au-delà des droits de succession relatifs à tous les biens d’une personne décédée, les héritiers doivent également s’acquitter de frais de notaire. Et dans le cas où un bien immobilier est inclus dans le patrimoine du défunt, ils devront également payer d’autres frais complémentaires.
Un bien immobilier inclus en succession doit en effet être soumis à l’attestation de propriété ou immobilière (obligatoire) et éventuellement à l’acte de partage si les héritiers ont fait le choix de quitter de l’indivision des biens obtenus en commun. C’est pour dire que la succession des biens immobiliers engendrent des frais conséquents.
Plusieurs solutions pour optimiser la succession des biens immobiliers
Réaliser une donation
La donation immobilière s’adresse aux particuliers qui disposent d’un patrimoine élevé et qui cherche à réduire les frais de succession que leurs héritiers devront s’acquitter. En effet, tous les 15 ans, il est possible pour les propriétaires de biens immobiliers d’effectuer une donation à leurs enfants. Cette donation permettra de faire bénéficier à chaque enfant un abattement de 100 000 €.
En supposant que le défunt à deux enfants, son bien immobilier légué d’une valeur de 180 000 € ne sera pas redevable ni de frais de donation ou encore de succession étant donné que chaque enfant a reçu une donation inférieur à la valeur de l’abattement (90 000 € chacun).
Démembrement de la propriété : Usufruit et nue-propriété
Une autre façon d’optimiser la succession de ses biens immobiliers est de procéder à un démembrement du bien en question. Le démembrement signifie que l’on ne garde que l’usufruit et on transfère la nue-propriété à ses héritiers notamment ses enfants. Ainsi au moment de la transmission où les enfants vont récupérer l’usufruit, ils ne seront plus redevables de frais de succession.
Créer une société civile immobilière
La création d’une SCI ou société civile immobilière est une des options à considérer pour transmettre son patrimoine. En effet, lorsqu’un bien immobilier est mis en SCI, il est divisé en parts sociales. En procédant à des abattements successifs, les associés en SCI ont la possibilité de transmettre leur bien de leur vivant afin de permettre à leurs héritiers d’éviter les droits de succession.
Tous les 15 ans, il est possible de s’acquitter de droit de donation en donnant une partie de son patrimoine à ses enfants à hauteur de 100 000 €. Pour les biens d’une valeur supérieure à 100 000 €, la donation peut être réalisée par part de 100 000 € et ce jusqu’à ce que les parts de SCI soit transmises entièrement.
La succession des biens mobiliers
A la différence des biens immobiliers qui ne peuvent être déplacés, les biens mobiliers sont la partie du patrimoine d’une personne qui est « mobile». Selon la loi française, on distingue deux types de biens mobiliers : les meubles corporels et les meubles incorporels.
Les meubles corporels sont également répartis en deux catégories :
- Corporels par nature : ce sont les biens amovibles, transportables comme les voitures
- Corporels par anticipation : ce sont les biens qui ont encore un lien matériel avec le bien principal mais qui sont destinés à être soustrait comme les récoltes.
Les meubles incorporels quant à eux regroupent les droits mobiliers par objet comme l’usufruit sur une peinture ou une créance financière et les droits mobiliers par détermination qui peuvent inclure les parts sociales, les rentes ou les propriétés intellectuelles.
Pour définir la succession des biens mobiliers, il est primordial d’établir en amont l’inventaire de tout le patrimoine mobilier du défunt et de le confier à un notaire.
Déterminer la valeur fiscale du bien mobilier
Pour déterminer la valeur des biens immobiliers compris dans le patrimoine d’une personne décédée, les héritiers peuvent procéder de deux manières :
- Effectuer un inventaire auprès d’un notaire et d’un commissaire-priseur pour évaluer la part du patrimoine mobilier du défunt. Cet inventaire est surtout conseillé lorsque les biens mobiliers se situent en dessous ou équivaut à 5% de la valeur totale du patrimoine.
- S’acquitter du forfait unique de 5 %.
Partage des biens mobiliers
Il faut savoir que la totalité des biens sont régis par le régime de l’indivision. Ce qui signifie que les biens doivent être répartis entre les héritiers.
Si le défunt a établi un testament avant son décès, et que la réserve héréditaire (part de succession attribuée aux héritiers protégés par la loi), est honoré. Le partage se fera sans encombre.
A défaut de testament, le partage se fera à l’amiable entre les héritiers. Dans le cas où ces derniers n’arrivent pas à s’entendre sur le partage, le recours au partage judiciaire peut être envisagé.
Cession des biens mobiliers
La cession de biens mobiliers incluent dans le patrimoine d’un défunt ne peut se réaliser que si le partage des biens n’a pas été effectué. Un héritier ne peut céder que la part qu’il a hérité.
Dans le cas où un héritier décide de par lui-même sans consulter les autres héritiers de la vente d’un bien. Il devra s’acquitter d’une compensation auprès des autres.
