Un contrat de mariage comporte un certain nombre d’avantages comme la pension de réversion. En effet, le conjoint survivant peut récupérer une partie de la retraite du défunt. Il y a juste quelques conditions à remplir dont la durée minimum du mariage.
La durée de mariage minimum pour bénéficier de la pension de réversion selon les cas
Vous pouvez prétendre à une éventuelle pension de réversion si vous êtes veuves (veufs), et si vous remplissez bien toutes les conditions d’éligibilité. Il y a notamment une durée de mariage minimum imposée par l’Etat.
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez avoir été marié pendant au moins 2 ans avant le départ à la retraite de votre conjoint décédé. Le versement de la réversion devrait être automatique au bout de 4 ans de mariage.
Pour les contractuels de la fonction publique (Ircantec), la durée de mariage minimum est fixée à 4 ans. Dans l’hypothèse où le mariage a eu lieu avant les 55 ans du conjoint décédé, cette durée est réduite à 2 ans. Si leur union a donné naissance à un enfant, la pension de réversion est attribuée sans condition. Idem au cas où le retraité décédé était devenu titulaire d’une pension d’invalidité.
L’Etat impose également une durée minimum de mariage pour la retraite complémentaire des libéraux. Elle est fixée à 5 ans pour les notaires et les avocats mariés en France. Bien entendu, cette condition est supprimée si l’existence d’un enfant, issu du mariage, de moins de 21 ans a été justifiée.
La durée de mariage minimum est de 2 ans pour ceux et celles relevant du régime complémentaire de la MSA non-salariés agricoles. Mais, cette condition n’est pas imposée si des enfants sont nés du mariage.
Petit rappel sur les conditions d’attribution de la pension de réversion
Il existe donc des délais de mariage minimum à respecter pour prétendre à une pension de réversion. Ils oscillent généralement entre 2 ans et 4 ans, selon les cas. A l’évidence, d’autres conditions d’attribution sont imposées. Voici un tableau comparatif des critères d’octroi et plafonds pour ceux et celles qui relèvent des régimes du privé :
37 506,56 € (pour un couple) |
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37 506,56 € (pour un couple) |
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