Ceci peut paraître étonnant, mais il est possible de refuser un héritage. En général, cette décision est souvent dictée par l’ampleur des dettes du défunt, sinon elle peut aussi être prise pour des raisons stratégiques.
Les différents cas de figure lors d’une succession
Quand la succession s’ouvre, les héritiers doivent choisir entre plusieurs options à savoir :
- L’acceptation pure et simple qui engage le paiement des éventuelles dettes de la personne disparue.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net. Dans ce contexte, le remboursement des dus ne pourra pas dépasser la valeur des biens du défunt.
- La renonciation implique l’abandon des droits d’héritage, mais qui permet de se libérer du paiement des dettes de la personne décédée.
Les différentes raisons de la renonciation
L’acceptation d’une succession permet d’acquérir les biens du défunt, par contre cette décision implique le paiement des dettes de ce dernier en fonction des droits de chaque bénéficiaire. Lorsque l’actif n’est pas suffisant, il faudra puiser dans les trésoreries personnelles. Pour ne pas tomber dans ce piège, beaucoup choisissent d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Ainsi, quand les dettes sont plus importantes par rapport à la valeur du bien, les héritiers ne sont pas tenus de régler le passif avec leur fonds propre.
Si certaines personnes refusent de toucher leur part, c’est aussi dans le but d’accorder plus d’avantages aux autres successeurs ou même de permettre à leur enfant d’hériter à leur place. Bref, ce refus peut également avoir des formes stratégiques dans certains cas.
Renonciation à l’héritage, qui peut le faire et quand ?
L’abandon de la succession peut concerner tous les bénéficiaires. Justement, chacun d’entre eux est totalement libre dans sa décision, ainsi les autres n’ont pas leur mot à dire. Lors de la disparition d’une personne, ses enfants peuvent donc choisir parmi les différentes options suscitées.
La renonciation doit être formulée dès l’ouverture de la succession durant une période de 4 mois.
Une fois cette période dépassée, les autres héritiers, l’État ou les créanciers peuvent contraindre la personne à se décider. Sinon, la transmission est considérée comme étant acceptée. Par contre, s’il n’y a personne qui réagit, un délai de 10 ans est valable afin que l’héritier puisse se prononcer.
Quand un successeur refuse son héritage, ce dernier est généralement réparti entre les autres bénéficiaires. En revanche, lorsque celui-ci fait partie du cadre proche du défunt ( enfant, sœur ou frère), sa part revient automatiquement à ses descendants avec un partage égal.
Alors, comment renoncer à un héritage ?
Il y a plusieurs démarches à effectuer pour un refus de succession. Dans un premier temps, il sera possible de notifier l’abandon auprès du greffe du tribunal du dernier domicile de la personne disparue via une déclaration faite avec un formulaire Cerfa ou par le biais d’un courrier recommandé. Sinon, le renonçant peut aussi contacter directement un notaire qui s’occupera de la transmission de la renonciation.
