La Cour des comptes, dans un rapport présenté en septembre 2024, propose de réformer en profondeur le système des droits de succession en France.
Ce rapport met en lumière les inégalités persistantes dans le système actuel, notamment en raison de certaines niches fiscales et abattements qui bénéficient principalement aux patrimoines les plus importants.
La Cour des comptes propose donc une série de mesures visant à rendre ce système plus équitable, tout en optimisant les recettes fiscales de l’État.
Une réforme nécessaire selon la Cour des comptes
Le système actuel des droits de succession est critiqué pour ses nombreux abattements et exonérations, qui permettent aux ménages les plus riches de transmettre une grande partie de leur patrimoine sans être lourdement taxés.
Par exemple, l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant dans le cadre d’une succession en ligne directe permet de minimiser l’impôt pour les grandes fortunes.
En revanche, les familles avec des patrimoines plus modestes ne bénéficient pas des mêmes avantages, ce qui contribue à creuser les inégalités. La Cour des comptes considère qu’il est temps de revoir ces abattements pour rétablir une plus grande justice fiscale.
Révision des abattements et des niches fiscales
La première proposition de la Cour des comptes concerne la réduction de l’abattement de 100 000 euros pour les successions en ligne directe. L’objectif est de limiter cet avantage fiscal pour les patrimoines les plus élevés, afin de permettre une taxation plus juste.
De plus, certaines niches fiscales, comme l’assurance-vie, échappent largement aux droits de succession. La Cour recommande donc de revoir les règles fiscales entourant l’assurance-vie, en particulier pour les contrats dépassant un certain montant, afin de ne pas en faire un outil d’optimisation fiscale trop avantageux.
Favoriser la transmission de patrimoine de son vivant
Dans une logique de redistribution des richesses, la Cour des comptes préconise également d’encourager la transmission de patrimoine de son vivant. Actuellement, peu de dispositifs permettent aux familles de transmettre des biens ou des liquidités sans être lourdement taxées avant le décès.
La Cour propose d’augmenter les exonérations pour les donations en ligne directe effectuées de leur vivant, afin de faciliter la transmission du patrimoine et de soutenir les jeunes générations dans l’accession à la propriété ou dans leurs projets entrepreneuriaux.
Les conséquences économiques et politiques
Cette réforme des droits de succession pourrait avoir des répercussions économiques importantes, en augmentant les recettes fiscales de l’État tout en favorisant une redistribution plus équitable des richesses. Cependant, le sujet est sensible, car il touche à la notion de transmission familiale et à la liberté de disposer de son patrimoine.
Certaines voix s’élèvent déjà pour dénoncer une potentielle « double peine » pour les familles qui verraient leur héritage plus lourdement taxé. Le débat politique autour de cette réforme promet donc d’être intense, avec des divergences entre ceux qui prônent une fiscalité plus juste et ceux qui défendent le droit à transmettre son patrimoine sans entraves fiscales.
