Les personnes âgées ou seniors ont le droit de préparer à l’avance leur propre protection juridique en passant par le mandat de protection future. Cette mesure issue de la loi du 5 mars 2007 permet d’éviter une mise sous curatelle ou tutelle, des mesures considérées comme étant contraignantes pour les majeurs protégés. Focus sur le mandat de protection future.
Définition du mandat de protection future
Il s’agit d’un dispositif de protection juridique permettant à toute personne qui souhaite anticiper sa perte d’autonomie de pouvoir réaliser l’organisation concernant la protection de ses intérêts. Il permet de choisir à l’avance l’individu en charge des affaires du majeur protégé lorsqu’il ne disposera plus de facultés corporelles ou mentales.
Quel est l’intérêt d’un mandat de protection future ?
On parle d’un dispositif particulièrement adapté au cas des nombreux malades d’Alzheimer. Ils pourront ainsi préparer leur avenir avant que la maladie ne soit à un stade avancé. La protection établie se fait par convention, autrement dit, par mandat. Dans ce sens, il y a un mandant, la personne à protéger, qui devra désigner le mandataire, en charge de mettre en œuvre le mandat de protection future, lorsque son état de santé nécessite une telle protection.
Le mandant : le mandat de protection future est rédigé par toute personne non placée sous tutelle. Le majeur protégé par une curatelle doit être assisté par son curateur.
Le mandataire : toute personne physique ou morale peut être désignée dans le cadre du mandat de protection future.
Le champ d’application du mandat de protection future
Il est possible de moduler l’étendue de la protection confiée au mandataire. Dans ce cas, le mandat peut concerner la protection de la personne (logement, santé, relations avec autrui…) et des biens (ensemble des biens ou une partie de la gestion patrimoniale). Le mandataire est dans l’obligation de tenir le mandant au courant des actes qu’il réalise dans son intérêt, si l’état de santé de ce dernier le permet.
Les formes de mandat de protection future
Il est possible de l’établir selon deux formes différentes, et ce, en fonction du pouvoir que le mandant veut confier au mandataire. La procédure du mandat est alors différente tout comme les prérogatives du mandataire. En effet, il peut être sous seing privé ou notarié.
Sous seing privé
L
e mandat de protection future, en étant sous cette forme, permet de donner au mandataire un pouvoir limité. Ainsi, il pourra effectuer tous les actes dits d’administration, autrement dit, ceux qu’un tuteur peut effectuer seul. Dans ce cas, le mandataire a le droit de prendre toutes les décisions nécessaires afin de bien gérer le patrimoine, notamment la prise en charge des revenus de la personne âgée ou la réalisation en son nom d’un bail…
Par contre, cette forme ne permet pas de procéder à des actes de disposition en rapport avec la composition même du patrimoine. Pour la vente ou la cessation de bien immobilier, par exemple, le mandataire devra saisir le juge des Tutelles.
Notarié
Lorsque le mandat de protection future est notarié, il est établi par acte authentique en présence d’un notaire choisi par le mandant. L’expert en droit est alors le dépositaire du mandat. À la différence du précédent, ce type de mandat offre au mandataire des pouvoirs plus étendus sur les actes de gestion, d’administration et de disposition des biens du majeur protégé. Il pourra ainsi réaliser des actes importants ayant des impacts sur le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, il peut par exemple vendre le bien. Il n’y a que les actes de donation qui reviennent subordonnés à une décision du juge des Tutelles. De plus, le notaire dépositaire se charge du contrôle de la bonne exécution du mandat de protection future.
Le mandataire a plusieurs obligations envers le notaire. Il doit par exemple lui adresser chaque année un inventaire actualisé, les comptes annuels de gestion et leurs justificatifs. En cas de menace de préjudice sur les intérêts de la personne protégée, le notaire peut saisir le juge des Tutelles.
Du moment que le mandat ne prend pas effet, le majeur peut modifier le contrat, ses conditions, le choix du membre de sa famille ou du proche qui sera son mandataire et la liste des actes que celui-ci est en mesure de faire.
