La tutelle est une mesure de protection juridique concernant les personnes majeures victimes d’altération de facultés mentales ou corporelles au point d’empêcher l’expression de leur volonté. Étant la plus forte, elle est prononcée quand les autres mesures de sauvegarde, curatelle et protection juridique sont insuffisantes ou lorsque la personne protégée est dans une situation critique.
Définition de la tutelle
Une personne protégée par la tutelle est totalement incapable sur le plan juridique. Elle conserve son droit de vote, sauf décision contraire de la part des tutelles. Il est possible d’alléger cette mesure, permettant ainsi à l’individu concerné d’accomplir certains actes tout seul ou en présence de son tuteur.
Démarches de mise sous tutelle
Certaines personnes uniquement ont le droit de faire une demande, à savoir la personne concernée elle-même, son conjoint, un membre de sa famille ou des proches en étroites relations. Une personne exerçant déjà sa mesure de protection juridique, le procureur de la République formulant cette demande selon sa propre initiative et un tiers, dont un médecin, une assistance sociale, etc., peuvent également en avoir le droit.
C’est le juge des Tutelles du tribunal d’instance où dépend le lieu de résidence de la personne concernée qui reçoit par la suite cette demande. Elle doit par ailleurs intégrer les motifs de protection juridique. Autrement, il est possible de consulter l’annuaire des tribunaux d’instance sur le site internet du ministère de la Justice.
Les personnes ayant besoin d’être placées sous cette mesure doivent être reconnues vulnérables par un juge des Tutelles. Leurs facultés mentales ou corporelles devraient les empêcher momentanément ou durablement d’exprimer leur volonté. Après examen d’un certificat médical ou après rencontre avec la personne concernée et ses proches, le juge délivre la mise sous tutelle.
L’obtention d’un certificat médical
Il doit être issu d’un médecin agréé par le procureur de la République, qui décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible de son état de santé. Il devra faire une précision des conséquences de ce dommage et affirmer la nécessité d’être assisté ou représenté tout en indiquant si la personne est apte à une audition du juge. Les coordonnées des médecins agréés sont par ailleurs disponibles auprès du tribunal d’instance. Pour rappel, il faut également noter qu’un certificat médical coûte 160 euros, et est non remboursable par la Sécurité sociale. Sinon, il est nécessaire de se renseigner si le professionnel de santé se rend à domicile ou non.
Rencontre de la personne et de ses proches
Le juge des Tutelles réalise une rencontre systématique avec la personne concernée ou ses proches, et a le droit de faire une enquête. Sa décision se prononce par ailleurs au bout d’un an. Pendant l’instruction du dossier, l’individu protégé a provisoirement la possibilité de bénéficier d’une sauvegarde de justice, une mesure plus légère. Autrement, la décision de mise sous la tutelle est précisée sur son acte de naissance.
Durée de la mesure prononcée
La mise sous tutelle est limitée dans le temps et n’excède jamais 5 ans. Il est toutefois possible de la renouveler, l’arrêter ou la modifier en cas de non-justification. On peut par ailleurs demander un réexamen de la mesure en cours d’ouverture si cela est utile.
La décision peut-elle être contestée ?
Lorsque la tutelle s’ouvre, la personne, son conjoint et des membres de sa famille ont le droit de contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement. Il faut alors faire part d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d’instance.
Nomination du tuteur
Il y a deux possibilités dans ce cas. Le juge nomme un tuteur parmi les proches de la personne protégée, qui formulera son souhait à cet effet lors d’un entretien avec lui. Autrement, il désigne un tuteur professionnel qu’on appelle mandataire à la protection des majeurs vulnérables, qui est un salarié d’un organisme spécialisé ou indépendant.
Rémunération du tuteur
En priorité, le juge cherche à nommer un membre de la famille. Il se peut que deux personnes partagent la tutelle. L’individu protégé prendra en charge la rémunération s’il s’agit d’un professionnel. En effet, un tuteur public, responsable de l’administration des biens ou de la protection de l’adulte sous la tutelle, a droit aux honoraires issus du patrimoine de ce dernier.
Découvrez notre article sur: Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ?
