La curatelle est une forme de protection juridique mise en place en cas d’incapacité d’une personne majeure à gérer les actes de sa vie civile. Il existe 3 types de curatelles, ayant chacun leur principe. L’individu déclaré « vulnérable », autrement dit sous tutelle, est appelé « le majeur protégé », et celui qui le prend en charge n’est autre que « le curateur ». Pour rappel, la curatelle est l’intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
Définition de la curatelle
Il s’agit d’une mesure prononcée pour une période de 5 ans extensible s’adressant à une personne. Selon l’article 440 du Code civil, cette dernière « n’est pas hors d’état d’agir elle-même, mais a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. » La curatelle s’applique uniquement si une mesure de sauvegarde de justice ne suffit pas. Elle est provisoire et n’est pas renouvelable au-delà de 20 ans.
Les personnes et les actes concernés par la curatelle
Une personne est mise sous curatelle lorsqu’elle présente une altération des facultés mentales à cause d’une maladie, et corporelles empêchant l’expression de la volonté. Elle est aussi concernée en cas d’altération par excès de consommation d’alcool ou de stupéfiants. Sinon, la mise sous curatelle est également valable pour un individu victime d’une infirmité ou d’un affaiblissement en raison de l’âge.
Ces causes doivent faire l’objet d’un justificatif médical par un médecin spécialiste. Les actes d’administration (issus des affaires courantes : bail de location, gestion de comptes courants), de disposition (relevant du patrimoine : vente, donation) et de conservation (biens et droits rattachés) sont par ailleurs concernés par la curatelle.
Les formes de mise sous curatelle
Il y a 3 formes de mise sous curatelle. Selon le degré d’assistance nécessaire, on parle de curatelle simple, aménagée ou renforcée.
La curatelle simple
Dans cette mesure, la personne protégée conserve ses revenus en les percevant et en les disposant librement. C’est également le cas concernant la gestion et l’administration de ses biens. Le curateur réalise ses interventions dans tous les actes de la vie civile. Pour les plus graves, ce dernier assiste le majeur qui pourra, quant à lui, annuler ou réduire ceux en cas d’excès.
La curatelle aménagée
Il s’agit de la mesure par laquelle le juge des Tutelles rend son jugement en se focalisant sur la situation du majeur et en listant les actes que la personne concernée peut accomplir ou non. Sinon, il a tous les droits de changer à tout moment les limites de la protection.
La curatelle renforcée
L’assistance du curateur se fera au niveau de tous les actes de la vie civile. Il perçoit les revenus, et lui seul effectue le règlement des dépenses. Cette mesure est par ailleurs requise après constat d’une gestion défaillante du majeur. Le curateur sera ainsi amené à gérer les règlements des dépenses courantes et des épargnes.
Les différences entre la curatelle et la tutelle
Il y a des différences, même s’il existe également des points communs, entre la curatelle et la tutelle. Ce sont des mesures de protection judiciaire pour une personne majeure vulnérable. Sinon, leurs procédures de mise en place sont identiques.
Par ailleurs, il faut dire que la tutelle est une mesure de protection judiciaire plus lourde. Le tuteur intervient seul pour les actes d’administration et de conservation. L’autorisation du juge des Tutelles ou du conseil de famille est nécessaire au sujet des actes de disposition.
À l’inverse, notamment en curatelle, la personne protégée possède une certaine autonomie dans les actes d’administration et de conservation. Elle a le droit de demander des conseils à son curateur pour les actes de disposition.
Ce dernier occupe par ailleurs un rôle d’assistance, alors que le tuteur contrôle et représente les personnes ayant les facultés altérées et incapables d’agir seules. Autrement, c’est un mineur que la justice considère comme une personne sous tutelle.
La distinction au niveau des actes se met en contraste sur la gestion du patrimoine étant donné que la curatelle permet à la personne protégée de conserver son autonomie pour les actes d’administration et de conservation. Enfin, le juge des Tutelles est le mieux placé pour désigner la mesure convenable.
