Succession & Transmission

Quel est le coût d’un refus de succession ? Dans quel cas faut-il le faire.

Quel est le coût d’un refus de succession  Dans quel cas faut-il le faire.

Recevoir un héritage est généralement considéré comme une opportunité à saisir absolument. Pourtant, de nombreux Français contestent une succession pour diverses raisons. Quel est donc le prix de cette déclinaison ?

Mieux comprendre le processus de succession

Le refus d’un héritage est tout à fait légal en France. Souvent, les dettes du défunt excèdent la valeur totale de la succession. Afin de ne pas se retrouver à supporter ces contraintes financières, il y a beaucoup de personnes qui déclinent la réception d’un héritage.

En effet, le règlement de ces dettes revient au bénéficiaire, de plus il est nécessaire de s’acquitter des frais qui y sont rattachés. Lors d’une succession, il a plusieurs cas possibles :

Acceptation de l’héritage

Une personne qui accepte la transmission reçoit automatiquement sa part d’héritage. Toutefois, il faut prévoir le paiement des dettes du défunt qui sont proportionnelles aux droits de succession.

Acceptation à concurrence de l’actif net

Cette option est à privilégier afin de protéger le patrimoine personnel du bénéficiaire. Ici, ce dernier reçoit l’héritage et il ne paye que les dettes dont la somme est en dessous de la valeur des biens transmis.

Renonciation

En déclinant la succession, une personne est considérée comme étant un « non-héritier » même si son nom est mentionné dans le testament. Évidemment, celle-ci ne participe pas au paiement des dettes du défunt. Sinon, certains refusent également la transmission pour que leurs enfants puissent en profiter.

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Le coût d’un refus de succession

Décliner un héritage revient à être dispensé de l’acquittement des dettes du défunt et des charges qui y sont rattachées. Cependant, quand le bénéficiaire est un ascendant, c’est-à-dire des parents ou des grands-parents ou un descendant, soit des enfants ou des petits enfants.

alors celui-ci doit participer aux frais d’obsèques en fonction de ses capacités financières. Il peut y avoir plusieurs cas de figure.

Le coût d’un refus pour les autres héritiers

La déclinaison d’une succession ne coûte rien au bénéficiaire, par contre celle-ci revient aux autres héritiers. Ceux-ci sont donc libres d’accepter ou non. Dans le cas où ils refusent tous, la propriété revient pleinement à l’État français.

Lorsque l’héritage se dote d’un passif conséquent, les services sociaux effectuent des recherches pour le paiement des créanciers.

Ceux qui déclinent une succession et qui ont des enfants mineurs doivent passer devant le juge des tutelles pour éviter qu’ils n’héritent à leur tour des biens ou autres.

Les procédures pour refuser une succession

Pour décliner un héritage, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 15828*05 qui s’intitule « Renonciation à succession par une personne majeure ». Le questionnaire devra être complété, imprimé et signé. Il faudra par la suite l’envoyer par la poste au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du défunt.

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Afin d’authentifier le document, il est recommandé de faire appel à un notaire, ce service coûte en moyenne 15 euros. D’autres pièces doivent aussi accompagner le formulaire, à savoir :

  • Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
  • Copie de l’acte de naissance de la personne qui décline la succession
  • Copie (recto verso) d’un justificatif d’identité

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Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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