protéger les seniors grâce à la protection juridique

Comment protéger juridiquement les seniors ?

Tout d’abord, il est nécessaire de s’assurer que les régimes matrimoniaux ainsi que les autres systèmes de procuration ne suffisent pas à protéger la personne retraitée dans ses décisions à prendre. Si tel est le cas, plusieurs formes de protection juridique sont proposées. La demande de cet appui est faite par le concerné, son médecin ou encore un des membres de sa famille. Cette protection pourrait être d’une durée déterminée ou indéterminée, selon le cas. De toute manière, un certificat médical est requis afin de déterminer si cette procédure est nécessaire ou pas. Le tuteur, capable mentalement et physiquement se chargera de juger les prises de décision à la place du senior.

Les mesures de sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une protection juridique immédiate d’une durée maximum de un an, renouvelable une fois. La personne sous sauvegarde de justice vit sa vie civile telle à son quotidien sauf concernant les actes confiés au mandataire. Ce dernier conteste les actes du sujet à la sauvegarde de justice dans le cas où ils ne sont pas dans leur intérêt. Il est possible alors que le mandataire annule ou corrige ces actes, peu importe la valeur de la décision prise. Pour l’achat d’un bien par exemple, l’acquisition peut être annulée si elle est reconnue comme étant la cause d’un préjudice.

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale ne fait pas partie de la mesure de protection juridique si c’est le cas pour la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle. Elle est destinée exclusivement à un membre de la famille de la personne vulnérable. L’intervention du juge se limite à la désignation de la personne responsable.

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L’habilitation familiale

En général, les familles choisissent l’habilitation familiale pour sa facilité dans la pratique et dans les procédures. Cette forme d’aide est réservée à une famille en bon terme. Le juge se charge d’auditionner la personne concernée et évaluer la relation entre les proches avant de déterminer la personne habilitée.

La curatelle pour seniors

La curatelle détermine la protection juridique d’une personne et de ses biens. D’une manière générale, le curateur n’intervient pas seul et se limite à assister la personne concernée et non pas le remplacer. L’individu vulnérable ne peut pas, sauf avec accord de son curateur, ouvrir un compte, effectuer des éventuelles donations ou se lancer dans la vente ou l’achat d’un bien. Toutefois, les termes de la curatelle peuvent être modifiés selon la situation. On distingue trois formes de curatelle. La curatelle simple permet au sujet d’agir seul au quotidien et faire appel à son curateur pour les initiatives importantes. Dans la curatelle renforcée, c’est la personne responsable qui perçoit et s’occupe de la gestion des revenus du concerné. Pour la curatelle aménagée, chaque cas est étudié par le juge et donc elle n’est pas limitée.

La tutelle pour seniors

La tutelle est destinée aux seniors ayant une incapacité totale à exercer ses droits. Elle est appliquée lorsque les autres formes de protection juridique au senior ne suffisent plus à protéger la personne retraitée. Toutefois, il est possible de procéder à une tutelle allégée. Par ailleurs, aucune autorisation préalable du juge n’est nécessaire pour l’éventuel mariage, pacse ou divorce d’une personne sous tutelle. Cette dernière n’a qu’à faire appel à l’avis de son tuteur. Pour bénéficier de la tutelle, la personne retraitée ou ses proches doivent avoir suivi les démarches de demande et remis le certificat médical au juge. Le tuteur peut être un membre de la famille ou un professionnel.

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Le mandat de protection future

Le mandat de protection future concerne toute personne qui n’est pas encore sous protection juridique. Elle désigne à l’avance la ou les personnes responsables pour sa représentation dans le futur. Cette mesure permet au concerné, appelé mandant, de garder tous ses droits tout en permettant au mandataire d’en faire pareil. Le mandat peut concerner la personne en elle-même, ses biens, ou les deux à la fois. Il est possible pour une personne de faire la demande de mandat de protection future pour elle-même. Les parents qui ne sont pas sous curatelle, sous tutelle, et qui exercent l’autorité parentale aussi peuvent en demander pour leur enfant mineur.

Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ?

Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure

Pour se lancer dans les différentes mesures de protection juridique au senior, il y a plusieurs étapes à suivre. Pour le cas de la mise sous tutelle, la mise sous curatelle et la mesure de sauvegarde de justice, la demande est faite par la personne elle-même ou son partenaire, un membre de sa famille, le procureur de la République ou la personne qui exerce sa protection juridique.

Par la suite, la demande est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance appuyée par les motifs de la demande. Obligatoirement, un certificat médical d’un médecin reconnu par le tribunal doit être fourni dans le dossier. Si la situation le permet, le juge auditionne la personne concernée.

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Julien
Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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