Les personnes se trouvant dans cette catégorie vont faire grise mine à cause d’un amendement voté au Sénat récemment. Cette mesure vise à retirer le droit aux APL, allocations familiales et PCH. Êtes-ce votre cas ?
Annulation de l’APL, de PCH et des allocations familiales : êtes-vous concerné par cette mesure ?
Le mardi 7 novembre 2023, le Sénat avait voté un amendement pénalisant les étrangers qui résident en France depuis moins de 5 ans. Dans le détail, cette mesure prévoit de supprimer les APL (aides personnalisées au logement), les allocations familiales ainsi que le PCH (prestation de compensation du handicap) pour cette catégorie de personnes.
N’oublions pas que le Sénat avait déjà adopté la suppression de l’AME (Aide médicale d’Etat) pour laisser place à une Aide médicale d’urgence. Et maintenant, une nouvelle mesure similaire vient resserrer davantage les vis. C’est la commission des lois elle-même qui a déposé le texte, dans le cadre de l’étude du projet de loi « Immigration et intégration ».
Compte tenu de cet amendement, les allocataires se demandent si le droit aux aides sociales non contributives serait prochainement conditionné à un critère de résidence. Il serait donc possible d’y accéder seulement après 5 années de résidence stable et régulière dans le pays.
Il faudra résider en permanence en France pour prétendre à ces prestations sociales. En cas de séjour hors du pays, sa durée ne doit pas excéder 3 mois par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre (ou de date à date). Dans l’éventualité où vous séjournez plus de 3 mois à l’étranger, vous pouvez toucher vos prestations sociales pour les mois complets de résidence en France.
La notion de « résidence stable et effective » en France ne doit pas être confondue avec « sans domicile stable ou fixe ». En tout cas, le Fisc sait très bien faire la différence entre elles.
L’amendement s’applique à ces prestations sociales non contributives
Notons que cet amendement vise particulièrement les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne (UE). En tout cas, cette mesure pénalisante est soutenue par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin.
La gauche, quant à elle, s’y oppose. Il suffit de lire les commentaires de Laurence Rossignol, sénatrice socialiste du Val-de-Marne, pour le constater : « Il s’agit quand même de décaler les allocations familiales c’est-à-dire les allocations versées pour les enfants. On parle de personnes en situation régulière, qui travaillent, qui paient des cotisations Urssaf. Vous organisez la pauvreté des enfants dans des familles travaillant en France. Soit vous n’êtes pas sérieux soit on touche le fond ».
Toutes les prestations sociales non contributives ne sont pas forcément visées par l’amendement. Cette mesure concerne globalement les aides non soumises au versement de préalable de cotisations. Il s’agit en l’occurrence de :
- L’APL ou aide personnalisée au logement
- La PCH ou prestation de compensation du handicap
- L’AF ou allocations familiales
- Le DALO Le Droit Au Logement Opposable
D’autres prestations sociales non contributives existent et échappent à cette mesure comme l’AAH (allocations aux adultes handicapés) ou encore l’ASF (allocation de soutien familial).
