Le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) prévoit un amendement visant à assouplir les conditions d’octroi d’une demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants. Etats des lieux !
Les conditions d’octroi d’une demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants vont être assouplies en 2023
Rappelons que les contribuables de plus de 74 ans peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire octroyée par le f du 1 de l’article 195 du CGI. Pour y prétendre, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
- Être titulaire de la carte de combattant.
- Être titulaire d’une pension militaire d’invalidité.
- Être considéré comme victime de guerre.
L’article 195 du CGI prévoit également la demi-part aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans. Idem pour les personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant.
Les choses vont changer en 2023. En effet, l’amendement n°1-3128 prévoit d’accorder la demi-part supplémentaire aux conjoints survivants de plus de 60 ans. Les mots « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont ainsi remplacés par les mots « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
En somme, les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire ont été assouplies pour les veuves d’anciens combattants. Il s’agit d’un élargissement prévu par le PLF 2023, applicable dès l’imposition des revenus de 2022.
Les députés du groupe Les Républicains ont adopté l’amendement n°1-3128 le 13/10/2022
L’amendement n°1-3128 du PLF est l’un des changements majeurs attendus en 2023. Notons que cet amendement a été proposé par les oppositions, c’est-à-dire les députés LR. Le 2 novembre dernier, la Première ministre annonçait devant les députés que le Gouvernement engageait sa responsabilité en vertu du dispositif prévu à l’article 49-3 de la Constitution.
Parmi une centaine d’amendements proposés par les députés, il y a notamment l’amendement n°1-3128. Déposé par Jean-René Cazeneuve (rapporteur), il a été adopté le 13 octobre 2022. Bien entendu, 15 autres députés LR ont déposé cet amendement :
- M. Dino Cinieri
- M. Jean-Pierre Vigier
- M. Jean-Pierre Taite
- M. Pierre Cordier
- M. Jean-Luc Bourgeaux
- Mme Josiane Corneloup
- M. Julien Dive
- Mme Emmanuelle Anthoine
- M. Vincent Descoeur
- M. Yannick Neuder
- Mme Isabelle Valentin
- M. Mansour Kamardine
- Mme Christelle Petex-Levet
- Mme Virginie Duby-Muller
- M. Alexandre Portier
L’amendement n°1-3128 vise ainsi à octroyer la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
