Commercialisé depuis le 01er octobre 2019, le nouveau plan d’épargne retraite vient de la volonté du gouvernement actuel de rendre plus simple et plus souple les supports d’épargne destinés au financement de sa retraite. Il remplace ainsi les anciens PERP et contrats Madelin pouvant être souscrits par les salariés à titre individuel ainsi que les PERCO et article 83 souscrits collectivement via son entreprise.
Son objectif : permettre une sortie plus simpliste une fois arrivé à la retraite (possibilité d’une sortie en rente ou de récupérer en une seule fois le capital constitué).
La loi pacte 2019
Promulguée le 22 Mai 2019, la loi pacte regroupe des textes de lois servant à favoriser le financement des sociétés en France et plus spécifiquement les PME.
C’est donc dans cette optique « de financement d’entreprises » que l’Etat a décidé d’apporter de nouvelles réformes sur les produits d’épargne.
En effet, inciter les ménages français à investir dans les PME permettrait non seulement la constitution de capital mais également de favoriser la création d’entreprise ainsi que leur développement.
Parmi les changements, la loi a ainsi prévu de transférer les anciens produits d’épargne retraite vers un seul et unique support appelé « Plan Epargne Retraite »
Plan d’épargne retraite PER
Les produits d’épargne du PER sont catégorisés dans deux formules distinctes :
- Le PER Individuel
- Le PER Entreprise : où on retrouve le PER « collectif » ainsi que le PER «catégoriel »
PER D’entreprise (collectif) regroupe le dispositif actuel Perco
Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif est le nouveau support qui vient en substitution du dispositif actuel Perco. Il peut être souscrit par tous les salariés d’une entreprise qui souhaitent se constituer un revenu supplémentaire à la retraite.
Placement de longue durée, le PER collectif peut être alimenté par intéressement, participation ou abondement. On distingue deux sortes de PER collectif :
- Le PER « assurance » dont la gestion est confiée à une compagnie d’assurance
- Le PER « titre » dont la gestion est confiée à une compagnie de gestion de portefeuille.
PER D’entreprise (catégoriel) : regroupe le dispositif actuel PERE (Ex article 83)
En remplacement du contrat « Article 83 », le PER d’entreprise catégoriel est un support d’épargne que les salariés peuvent souscrire au sein de leur entreprise pour la constitution d’allocations supplémentaires pour la retraite. A savoir que pour une catégorie particulière d’employés, le PER catégoriel peut prendre une caractéristique obligatoire de souscription. Son alimentaire peut se faire sous plusieurs formes :
- Versement obligatoire effectué par l’employeur et l’employé cotisant
- Versement optionnel (intéressement, participation, abondement)
- Cotisations volontaires.
A la sortie, l’épargnant peut décider d’une indemnisation en rente viagère, par retrait total du capital ou encore un mélange des deux.
PER destiné aux épargnants (individuels) : Regroupe le dispositif actuel Perp et Madelin
Le PER individuel est un support d’épargne que les salariés peuvent souscrire à titre individuel auprès d’une compagnie d’assurance, un organisme de prévoyance ou une mutuelle pour la constitution d’un complément de pension retraite.
Contrairement au régime de base où les fonds de pension se fait par répartition solidaire, le PER individuel est régi par un système par capitalisation. Tout comme pour le PER Col, le PER Individuel peut être souscrit en tant qu’assurance ou encore comme un compte titre.
