Pension de réversion le Pacs suffit-il pour y prétendre 

Pension de réversion : le Pacs suffit-il pour y prétendre ?

Dans tous les régimes de retraite, il y a la pension de réversion. Toutefois, les conditions d’application ne sont pas les mêmes pour un couple marié et pacsé. Dans ce dernier cas, est-ce que le conjoint vivant peut bénéficier de ce versement ?

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

Il s’agit d’une somme d’argent qui représente la partie de la pension que percevait le défunt ou qu’il devrait toucher s’il était à la retraite. Cette somme est normalement destinée au conjoint en vie.

Pour les fonctionnaires, celle-ci correspond à 50 % de la pension, contre 54 % et 60 % pour les régimes de base et complémentaires du privé. Ceci dit, hommes et femmes peuvent bénéficier de ce privilège.

Est-ce que le Pacs permet de profiter de la pension de réversion ?

Le droit de toucher cette partie de la pension de retraite de son compagnon décédé est réservé uniquement aux couples mariés, quelle que soit la durée de leur union. Par conséquent, le Pacs ne suffit pas pour prétendre à ce versement.

Cela signifie tout simplement que tous les Français ayant signé un pacte civil de solidarité ou ceux qui sont en concubinage sont exclus. Ainsi, il est donc recommandé de se marier pour offrir cet avantage financier à son conjoint. Quoi qu’il en soit, il y a certains régimes de retraite qui permettent de percevoir la pension de réversion même après un divorce.

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Les conditions pour percevoir la pension de réversion

Cet avantage financier est destiné au conjoint d’un retraité décédé, à condition qu’ils soient mariés. Son attribution doit se faire sous certaines conditions, notamment en se basant sur la durée minimale de l’union, les seuils des ressources, etc. Ces informations permettront de trancher pour une réduction ou même une suppression de la pension.

Aussi, l’ex-conjoint d’un retraité décédé peut bénéficier de la pension de réversion. Au cas où celui-ci a eu plusieurs partenaires, alors ces derniers toucheront également la somme.

Un retour de débat possible sur l’attribution de la pension de réversion

Depuis la réforme de 2019, la pension de réversion n’était plus accessible aux couples pacsés. Ce sujet a été abordé à maintes reprises à travers des questions du gouvernement et des projets de loi sur l’ouverture de ce privilège au Pacs. En effet, de plus en plus de Français se sentent aujourd’hui concernés par ce sujet.

Il y a environ une dizaine d’années, l’accès à la pension de réversion a également été abordé par le Conseil constitutionnel avec la déposition d’une contestation qui avait été finalement rejetée. Le projet de loi sur la réforme des retraites n’a pas non plus mentionné de changement concernant l’attribution de cette pension.

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La discussion n’est pas encore close, car la Première ministre a récemment saisi le Cor ou Conseil d’orientation des retraites pour présenter un rapport concernant l’évolution des droits familiaux qui pourrait ouvrir le débat.

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Julien
Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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