L’Etat a mis en œuvre un crédit d’impôt spécial pour soutenir les particuliers et employés à domicile. C’est une aide financière particulièrement favorable dans un contexte inflationniste. Or, le projet de budget de la Sécu prévoit une réforme de cet avantage. La donne risque donc de changer l’an prochain !
Pourquoi le gouvernement prévoit-t-il ces changements ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit des mesures non négligeables dont la réforme de l’avantage accordé aux « particuliers employeurs ». Il s’agit d’un crédit d’impôt correspondant à la moitié des salaires versés par les bénéficiaires. Pour en jouir, il faut employer une personne à domicile :
- Femmes ou hommes de ménage
- Jardiniers
- Gardes d’enfants
- Profs particuliers
- Aides aux personnes âgées ou handicapées
Grâce à cet avantage, 4,5 millions de ménages bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le montant du crédit d’impôt étant plafonné à 12 000 €. Selon les cas, l’Etat peut accorder jusqu’à 6 000 € de crédit d’impôt aux bénéficiaires de cette aide.
Néanmoins, des changements pourraient être introduits en 2024. Le gouvernement envisage de mettre à jour les règles régissant l’avance immédiate. L’objectif étant de lutter contre les fraudes. Le principe est assez simple. Le particulier employeur peut choisir de ne verser que la moitié du salaire. C’est l’Urssaf (organisme de collecte des cotisations) qui prend en charge l’autre moitié, c’est-à-dire le crédit d’impôt. Il est ensuite remboursé par le service des impôts.
Cette avance immédiate serait ainsi susceptible de changer en 2024. L’Etat envisage de la limiter à un plafond intermédiaire de 3 000 €. L’avantage ne sera plus accordé entre 3 000 € et 6 000 €. Le cas échéant, c’est le particulier employeur qui devrait avancer la somme. Il pourra ensuite bénéficier d’un remboursement l’année suivante en formulant une demande au préalable.
Fort heureusement, l’acompte de 60 %, versé aux bénéficiaires d’un crédit d’impôt en début d’année, restera inchangé.
Le ministre de l’Economie n’adhère pas à cette mesure !
En 2023, l’Etat a dépensé 6 milliards d’euros sous forme de crédit d’impôt :
- Ménage, entretien de la maison (50,4 %)
- L’aide aux personnes âgées ou handicapées (18,9 %)
- Le jardinage, bricolage (15,7 %)
- La garde d’enfants (8,2 %)
- Autres (4,1 %)
En tout cas, le ministre de l’Économie ne soutient pas cette mesure. Bruno Le Maire n’y adhère pas bien qu’elle pourrait faire l’objet d’un décret dans le cadre du PLFSS 2024. Bercy souligne que cela ne fera pas d’économies à l’Etat : « S’il y a des sujets de fraudes, il faut les traiter sans que les ménages soient pénalisés ».
Le gouvernement a reporté une dizaine de millions d’euros de fraudes par an. C’est pourquoi le gouvernement envisage de désigner l’Urssaf comme intermédiaire pour sécuriser davantage le système de l’avance immédiate. En cas de recours à une société de services à la personne, le particulier employeur verserait le salaire à l’Urssaf, au lieu de le verser à cette entreprise.
