Succession & Transmission

Paiement des droits de succession : tout change à partir de février 2024

Paiement des droits de succession tout change à partir de février 2024

Régler les droits de succession en seulement quelques mois après le décès du proche peut mettre les héritiers en difficulté. Mais pas de panique ! Le paiement de ces frais sera simplifié prochainement. Découvrez dans cet article tout ce qui change à partir de février 2024.

Procédure d’attribution de crédit de paiement facilité

Hériter d’un patrimoine peut être contraignant lorsque le bénéficiaire manque de liquidité. Or, en cas de retard, des pénalités sont appliquées. L’intérêt de retard s’élève en effet dans les alentours de 0,2% par mois tandis que la majoration varie entre 10 à 80% selon la situation.

Afin d’éviter le refus des héritages et les risques de conflits, le gouvernement a revu les conditions d’octroi du « crédit de paiement » instauré par l’administration fiscale, qu’il s’agisse de droits de succession différés ou fractionnés.

Dès le 1er février 2024, le traitement du crédit sera réduit à 2 mois contre 4 mois jusqu’alors. Si le comptable public affirme que la demande est recevable alors l’héritier dispose jusqu’à 4 mois pour asseoir ses garanties (contrat de capitalisation, contrat d’assurance-vie, hypothèque sur un bien immobilier etc) et pour envoyer les pièces justificatives requises. Pour les conjoints survivants qui ont bénéficié d’un droit viager d’usage et d’habitation, ils peuvent dorénavant obtenir des droits de succession en différé.

➡️ À lire aussi :   Héritage d’Alain Delon : quelle différence entre les enfants issus de différentes unions ?

Garanties supplémentaires et rallongement du délai accordé par le gouvernement

Le comptable public peut parfois réclamer des garanties supplémentaires au contribuable après lui avoir accordé le crédit de paiement. Si jusqu’alors, le bénéficiaire disposait d’un mois au maximum pour les constituer, ce délai a été revu.

Désormais, il sera rallongé jusqu’à deux mois à partir de la demande qui vous a été adressée. Grâce à ce laps de temps supplémentaire, vous avez une marge pour réaliser toutes les démarches nécessaires si une caution bancaire est indispensable.

Crédits de succession : pour qui ?

Il convient de rappeler que les facilités de paiement des droits de succession ne sont pas destinées à tous les héritiers. Si vous voulez en profiter, il est fortement recommandé de faire votre requête en choisissant l’une des méthodes. La demande peut être jointe avec la déclaration de succession ou formulée au pied de cette dernière. Autrement, vous avez la possibilité de déposer votre requête sur le site officiel du gouvernement jusqu’au 1er janvier 2027 au plus tard.

À noter que malgré le fait que le crédit fractionné ou différé allège le paiement des droits successoraux, ceci n’est pas entièrement gratuit. Eh oui ! Il implique le paiement d’intérêts à hauteur de 1,7%.

➡️ À lire aussi :   Héritage : Comment favoriser la personne qui vous a accompagné jusqu'à la fin ?

En somme, le changement effectué dès le 1er février 2024 se fera en faveur des héritiers qui ont du mal à payer les droits de succession.

L'Echo des Séniors est un site indépendant d'actualités et d'informations. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités.

Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
Vous avez une idée d'article d'actualité ? Contactez moi, pour en discuter.