Retraite

Obtenir une retraite anticipée pour incapacité ou maladie de travail

Obtenir une retraite anticipée pour incapacité ou maladie de travail

Les salariés souffrant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente peuvent profiter d’un départ à la retraite anticipée, c’est-à-dire avant l’âge légal défini par la loi.

Tout savoir sur la retraite anticipée pour incapacité

Il s’agit d’un dispositif qui permet de considérer la pénibilité des activités ayant entraîné une maladie professionnelle ou un accident ayant lieu au travail. Ce processus entre en jeu dans les réglementations qui régissent la santé et la retraite. Dès lors que le salarié remplit toutes les conditions requises, celui-ci peut déposer une demande afin de partir à la retraite avant l’âge légal même s’il n’a pas cotisé suffisamment de trimestres. Dans ce cas, il peut profiter pleinement de l’ensemble de ses droits.

On dit qu’une personne souffre d’une inaptitude permanente lorsque celle-ci se trouve dans l’impossibilité de réaliser des tâches correspondantes à son poste à cause de la dégradation de son état de santé qui est dû à son travail. L’incapacité est donc différente de l’invalidité dont la cause n’est pas d’ordre professionnel. Dans ce dernier cas, les conditions de départ à la retraite ne sont pas les mêmes. Le départ anticipé ne concerne pas les accidents survenus lors des trajets même s’ils entraînent une inaptitude persistante.

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Ainsi, la maladie professionnelle et les accidents de travail peuvent permettre de profiter tôt à la retraite pour les salariés du régime général et agricole ainsi qu’aux exploitants agricoles. Les indépendants peuvent également en bénéficier, mais il faut qu’ils aient souscrit à une assurance AT/MP.

Les différents cas de figure

Les modalités relatives au départ anticipé pour incapacité permanente ont été modifiées par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Quand l’âge légal pour jouir de la retraite a été fixé à 62 ans, les assurés ne pouvaient liquider leur pension qu’à partir de 60 ans.

Par contre, la réforme de la retraite a entraîné un report progressif de cet âge qui s’établit à 64 ans, ainsi le départ anticipé est fixé à 62 ans. Toutefois, les conditions pour profiter de ce dispositif varient en fonction du degré d’incapacité et de la nature de l’inaptitude (accident de travail ou maladie professionnelle).

Accident de travail entraînant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20 %

Dans ce genre de situation, le salarié peut profiter d’un départ anticipé à 60 ans lorsqu’il a été prouvé que l’accident a occasionné des lésions semblables à celles qui sont concernées par l’indemnisation au même titre que la maladie professionnelle. Sa pension est donc liquidée et calculée au taux plein sans tenir compte du fait qu’il n’a pas suffisamment cotisé à l’assurance ou qu’il n’a pas rempli les périodes nécessaires dans le régime général.

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Maladie professionnelle ayant entraîné un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20 %

Tout comme pour le premier cas de figure, le salarié concerné peut bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans. Les mêmes conditions s’appliquent également en termes de liquidation et le calcul à taux plein. Ces avantages sont offerts malgré le fait que celui-ci n’a pas complété la durée nécessaire pour cotiser à l’assurance et aussi s’il n’a pas remplit les périodes requises dans le régime général de la retraite.

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Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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