Fiscalité

Nouveauté impôts 2024 : le fisc vous rembourse avec intérêts en cas d’erreur, voici comment

Nouveauté impôts 2024 le fisc vous rembourse avec intérêts en cas d'erreur, voici comment

Une bonne nouvelle pour les contribuables. Le projet de loi de finances pour 2024 œuvre en leur faveur. En effet, pour cette année, l’administration fiscale vous rembourse avec intérêts si elle commet une erreur spécifique. Découvrez tous les détails dans cet article.

Erreur sur le calcul des impôts et remboursement : allègement des règles

Les parlementaires se sont fixés un objectif : maximiser le traitement d’égalité entre les contribuables et faire face aux erreurs de l’administration fiscale. À titre de rappel, comme le stipule l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les contribuables victimes d’une erreur de l’administration fiscale lors de l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions ne pouvaient bénéficier d’intérêts moratoires qu’à la suite d’une longue procédure contentieuse qui se présentait généralement sous deux formes :

  • Soit, une réclamation rédigée par l’administration fiscales.
  • Ou un recours au tribunal.

C’est ici que la loi de Finances 2024 intervient. Elle permet de simplifier la règle. Concrètement, elle élargit la possibilité de bénéficier d’intérêts moratoires si un dégrèvement a lieu.

Remboursement avec intérêts

Pour améliorer la protection des contribuables, la procédure de paiement des intérêts moratoires a été modifiée. Effectivement, si l’administration fiscale a commis une erreur de calcul sur les impositions de ces derniers ou lors de l’établissement de l’assiette et qu’elle acte un dégrèvement, le remboursement sera déclenché, d’après l’article L. 208 précité.

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Ainsi, si vous avez vécu le préjudice décrit précédemment, mais que vous avez déjà réglé la somme à l’État, sachez que ce montant-ci vous sera remboursé automatiquement. Et ce, sans que vous ayez forcément besoin d’effectuer une demande d’intérêts moratoires. Il est important de noter que ces derniers courent à partir de la date du paiement d’impôt que vous avez contesté et jusqu’au moment du remboursement.

En principe, le paiement des intérêts dont le taux est indiqué dans l’article 1727 du Code général des impôts se fait en même temps que le remboursement. Concrètement, le pourcentage s’élève à 0,20% par mois de retard. De plus, ces intérêts ne sont pas capitalisés. Si ces derniers sont versés tardivement, dans ce cas, ils deviennent productifs d’intérêts dès lors que le bénéficiaire en a demandé le règlement par le biais d’une sommation de payer.

À noter toutefois que ces intérêts moratoires peuvent avoir lieu si le contribuable a déposé une réclamation irrégulière et que l’administration fiscale, à son tour, a prononcé un dérèglement. En revanche, ils ne peuvent être attribués dans le cadre d’un remboursement qui a été acté à titre disgracieux.

En conclusion, la nouveauté sur les impôts 2024 est bénéfique pour les contribuables ayant subi des erreurs de calcul sur leurs impositions. D’autant plus qu’ils peuvent profiter d’intérêts moratoires de 0,2%.

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Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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