Pour simplifier les solutions d’épargne retraite, le gouvernement Edouard Philippe à partir de la loi pacte a encadré les produits et les a classifiés en deux enveloppes. On retrouve désormais le PER individuel en remplacement du PERP et du contrat Madelin ainsi que le PER entreprise qui regroupe le PER collectif (succède au PERCO) et le PER obligatoire (anciennement nommé article 83).
Loi pacte
Promulguée le 22 mai 2019, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, communément appelé loi PACTE regroupe des textes dont le but est de renforcer la situation économique en France. La loi cherche en effet :
- A faire grandir les entreprises en France en simplifiant encore plus les formalités quant à la création, en favorisant les innovations et en facilitant l’accès au financement
- Inclure un peu plus les salariés aux résultats des sociétés par la facilitation de l’épargne retraite
Plan d’épargne retraite PER
Le PER est donc ce nouveau produit d’épargne retraite introduit par la loi pacte et qui a été en vigueur depuis le 1er octobre 2019. Il remplacera au fur à mesure les anciens plans d’épargne retraite. Comme mentionné plus haut, on retrouve actuellement 03 formes de PER :
- Le PER individuel,
- deux PER d’entreprise : PER collectif et le PER obligatoire
PER d’entreprise collectif
Le PER collectif est un plan d’épargne accessible à tous les salariés d’une entreprise, sans obligation d’adhésion et qui donne droit à des avantages fiscaux. Il remplace les Perco actuel, qui ne seront plus en circulation à partir du 1er octobre 2020. Il est donc possible pour un salarié ayant souscrit à un Perco de le transformer en PER d’entreprise collectif.
PER D’entreprise obligatoire
Le PER d’entreprise obligatoire est un plan d’épargne accessible à tous les salariés d’une entreprise. A savoir qu’une certaine catégorie de salariés a l’obligation d’adhérer au plan. Venant succéder aux contrats article 83, il permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
PER destiné aux épargnants (individuels)
Le PER individuel est accessible à tous et peut être souscrit à titre individuel auprès d’un établissement financier ou encore une compagnie d’assurance. Ce nouveau plan remplace le PERP et le contrat Madelin, qui ne seront plus effectifs à compter du 1er octobre 2020. L’épargne accumulée sur ces anciens plans peuvent être ainsi à la demande de l’épargnant être transférée sur le nouveau plan PER individuel.
