Il est vrai qu’il est toujours recommandé de faire appel à un notaire dans le cadre d’une succession, mais ce dernier peut aussi commettre des erreurs.
Alors, comment s’y prendre ? Découvrez dans cet article les actions indispensables pour faire valoir vos droits.
Se rendre auprès du Président de la Chambre des notaires
La première étape consiste d’abord à vous rapprocher du Président de la Chambre des notaires. En fonction de la situation, ce dernier peut convoquer les parties concernées et les confronter.
À l’issue de l’entrevue, il y a plusieurs possibilités :
- Indemnisation : pour compenser le préjudice, le président de la Chambre des notaires a la possibilité de demander au notaire de verser une indemnité à son client et potentiellement de l’inciter à faire jouer son assurance de responsabilité professionnelle.
- Sanction disciplinaire : le président peut réclamer à la chambre de discipline, à l’organe de discipline de notaires ou au tribunal de grande instance, une sanction disciplinaire à l’encontre du notaire. L’ampleur de la sanction est très variée, allant d’un blâme à l’interdiction d’exercer.
- Connaître l’avis de l’assurance notaire.
- Décider de l’absence de faute du notaire.
- Engager des poursuites judiciaires à l’encontre du notaire
Vous avez tenté une démarche amiable avec le notaire qui s’est chargé de la succession, mais en vain ? Selon l’article 1382 du Code Civil, vous pouvez le poursuivre juridiquement s’il est fautif. La saisine du juge est donc l’alternative à adopter. Dans votre cas, il est recommandé de passer par un tribunal de Grande Instance ou TGI qui a pour rôle de juger le litige s’y associant.
Pour ce faire, vous devez bien évidemment vous faire représenter par un avocat. Il faudra lui expliquer et lui prouver le préjudice que vous avez subi et que le notaire est entièrement fautif. Si vous voulez éviter que la situation n’empire, il vaut mieux faire une demande d’indemnisation auprès du notaire. Celui-ci, s’il est de bonne foi, acceptera de réparer ses erreurs via des dommages et intérêts qui seront versés par son assurance.
Comprendre les obligations des notaires
Les notaires ont le devoir d’impartialité et de conseil, ainsi que le devoir d’authentification et de vérification. Il a pour objectif de procéder au contrôle des informations liées aux parties. Il s’occupe également des formalités indispensables à l’établissement d’un acte juridique et celles requises à la validité de l’acte. Il se doit donc d’accomplir ces obligations. Et lorsqu’il ne s’y conforme pas, sa responsabilité professionnelle est en jeu.
Vous l’aurez compris, il arrive que le notaire crée des difficultés lors de la succession ou qu’il essaie de faire traîner les choses. Pour mettre fin à ce problème, vous avez plusieurs recours : régler à l’amiable, saisir le tribunal ou contacter le président des chambres des notaires.
