Depuis janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une mutuelle santé d’entreprise. Techniquement, il s’agit d’une complémentaire santé collective permettant de couvrir l’intégralité ou une partie de la part des frais non prise en charge par l’assurance maladie de la Sécurité sociale. Aussi étrange que cela puisse paraître, les salariés peuvent être dispensés d’adhérer à cette couverture complémentaire santé collective dans certains cas. Le point dans cet article la mutuelle santé d’entreprise obligatoire.
Qu’est-ce qu’une mutuelle santé d’entreprise obligatoire ?
De manière générale, les garanties de base d’assurance maladie proposées par la Sécurité sociale ne sont pas suffisantes pour rembourser l’intégralité des frais médicaux. C’est la raison pour laquelle le salarié doit adhérer à la mutuelle santé d’entreprise proposée par son employeur. Certes, il a le droit de le refuser, mais il a tout intérêt à le faire.
Ce complémentaire santé lui permettra de couvrir les frais qu’il doit payer lors des consultations médicales chez un médecin généraliste ou un pharmacien. Il est vrai que l’assurance maladie de la Sécurité sociale prend en charge une partie des dépenses de santé de l’assuré, mais elle ne permet pas de compléter en totalité des remboursements. En tout cas, c’est l’entreprise qui sélectionne l’assureur (organisme) avant de signer un contrat d’assurance avec celui-ci.
La loi exige que l’employeur prenne en charge la moitié de la cotisation de la couverture santé collective et obligatoire des salariés. En clair, sa participation financière doit couvrir au minimum 50 % du paiement de l’ensemble de la complémentaire santé collective et obligatoire.
Les avantages d’une mutuelle santé d’entreprise obligatoire
Il arrive que les tarifs d’un professionnel de la santé affichent des dépassements d’honoraires. Dans ce cas, il est possible de rembourser leurs consultations par l’assurance maladie ou par une mutuelle santé. La souscription à un complémentaire santé permet également de prendre en charge le ticket modérateur.
Bien entendu, il est important de vérifier que l’indemnisation de ce dernier a été mentionnée dans le contrat avant de le signer. Les frais dentaires, frais d’hospitalisation, frais d’optique ainsi que d’autres frais médicaux peuvent être pris en charge par une mutuelle santé depuis 2016. Pour en bénéficier, le salarié doit accepter d’adhérer au dispositif. C’est bien plus intéressant que de souscrire à un complémentaire individuel.
D’ailleurs, le souscripteur n’a pas besoin d’effectuer une démarche, car c’est l’entreprise elle-même qui s’occupe de la négociation du contrat (étendue des garanties proposées, tarifs, etc.…). Si l’employeur est assez généreux, il participera au financement de la totalité des cotisations. En tout cas, la loi dispose que celui-ci devra participer à au moins la moitié de la cotisation de la complémentaire santé.
Le refus de souscription à une mutuelle santé d’entreprise
Selon la loi en vigueur, tout salarié peut bénéficier d’une mutuelle santé d’entreprise obligatoire en plus des garanties de base de la Sécurité sociale. Dans l’hypothèse où l’employeur n’a pas respecté son obligation, les employés peuvent engager une procédure devant le conseil du prud’homme. Sinon, le salarié peut refuser de cotiser au contrat collectif d’entreprise (mutuelle santé) s’il bénéficie d’une Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).
Ceux qui ont déjà souscrit un complémentaire individuel ou une couverture collective peuvent aussi demander une dispense d’adhésion au dispositif. Le salarié titulaire d’un CDD (contrat de travail à durée déterminée) peut refuser l’adhésion si son contrat dure moins de trois mois et qu’il ne peut pas bénéficier d’une couverture collective obligatoire d’une durée minimum de trois mois.
Bien entendu, il doit être couvert par une mutuelle qui respecte les caractéristiques des contrats responsables. Malheureusement, les CDD de plus de trois mois seront obligés d’y adhérer. Il est à noter que la demande de dispense doit être déposée lors de l’embauche ou au moment de l’instauration de la complémentaire santé d’entreprise. Heureusement que les salariés licenciés pourront continuer de bénéficier de leur mutuelle santé pendant une durée maximale de un an. Si le chômeur trouve un nouvel emploi, ces droits prendront fin.
