Au décès d’une personne, ceux qui lui sont proches et qui ont été financièrement à sa charge bénéficient d’une somme appelée capital décès.
Son montant dépend de l’activité professionnelle et de la situation du défunt, tandis qu’un ordre de priorité est défini pour son attribution. Découvrez dans cet article toutes les conditions requises pour bénéficier de cette indemnité.
Comprendre ce qu’est le capital décès
Le décès est un risque couvert par la Sécurité sociale ainsi que la prévoyance individuelle ou collective. Lorsqu’un assuré disparait donc, ses proches bénéficient d’un capital décès, une indemnité financière forfaitaire pour que ceux-ci puissent faire face aux frais liés au décès.
Les bénéficiaires prioritaires sont ceux qui ont été à la charge totale et permanente du défunt au moment de son décès. Selon l’ordre de priorité, le versement est perçu par l’époux ou partenaire de Pacs ainsi qu’aux enfants. À défaut, c’est aux ascendants que revient ce droit. Et si les bénéficiaires sont nombreux au même rang, le partage se fait à parts égales. Dans tous les cas, les bénéficiaires prioritaires disposent d’un mois pour faire valoir leurs droits.
Quelles conditions pour obtenir le capital décès ?
Pour qu’un organisme de protection puisse verser le capital décès, la personne décédée doit :
- Avoir exercé une activité salariale pendant les 3 mois précédant son décès;
- Être au chômage et avoir perçu une indemnisation par France Travail;
- Disposer d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité permanente;
- Être travailleur indépendant avec des cotisations sociales à jour.
À savoir que les parents peuvent également disposer de ce droit si l’enfant décédé avait moins de 25 ans et qu’il vivait dans leur foyer. Un plafond de revenus des parents sera toutefois vérifié.
Pour ce qui est du montant du capital décès, il est de 3910 € si le défunt était salarié, de 9 273,60 € pour un travailleur indépendant non retraité, et de 3 709,44 € pour un travailleur indépendant retraité. En outre, un capital « orphelin » de 2 318,40 € est aussi versé aux enfants des travailleurs indépendants, selon certaines conditions. À savoir que ce capital est non imposable.
Quelles démarches pour bénéficier du capital décès ?
Ce versement n’est pas automatique, et les bénéficiaires doivent en faire la demande à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) où était inscrit le défunt. Et ce, dans un délai d’un mois pour les bénéficiaires prioritaires et de 2 ans, pour les non prioritaires.
La demande peut être rejetée si toutes les conditions ne sont pas respectées, tout en sachant que le conjoint divorcé ou séparé ainsi le partenaire de Pacs séparé ne dispose pas de droit au capital décès. En cas de refus, les bénéficiaires peuvent se diriger vers la commission de recours à l’amiable.
