Vous connaissez sûrement les prestations RSA et APL. Et, l’ASF ? Beaucoup d’allocataires potentiels ignorent l’existence de cette prestation sociale.
Êtes-vous éligibles à l’Allocation Soutien Familiale ? Zoom sur les critères d’attribution retenus
Moins connue que le RSA (revenu de solidarité active) et l’APL (aide personnalisée au logement), l’ASF (allocation de soutien familial) soulève un certain nombre de questions. Or, c’est une prestation sociale pouvant compléter les revenus des personnes éligibles.
Versée par la Caf (caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole), l’ASF s’adresse exclusivement aux parents qui élèvent seuls leurs enfants. En d’autres mots, un couple, marié ou pacsé, ne peut pas prétendre à l’ASF. Idem pour les personnes qui vivent en concubinage.
En principe, voici les principaux critères d’éligibilité à l’ASF :
- Être parent et vivre seul.
- Résider en France de manière stable.
- Avoir au moins 1 enfant à charge dont le parent ne participe plus à son entretien depuis 1 mois au minimum ou versant une
- pension alimentaire inférieure à 187,24 €.
A l’évidence, la Caf ou la MSA peut vous octroyer l’ASF si l’autre parent de votre enfant ne vous verse pas de pension alimentaire. Elle complète ainsi vos revenus, et couvre les dépenses liées à l’entretien de la prunelle de vos yeux.
L’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance si une pension alimentaire a déjà été établie (par jugement ou consentement mutuel engagé devant un notaire). Il peut arriver que l’autre parent ne dispose pas des ressources nécessaires pour s’acquitter de la pension alimentaire. Dans ce cas, la Caf ou la MSA passe au crible la situation de l’autre parent avant de verser l’ASF.
Si les démarches effectuées n’ont pas porté leurs fruits, c’est-à-dire aucune pension alimentaire n’a été fixée, l’organisme payeur vous verse l’ASF pendant 4 mois. Pour prolonger ce délai de jouissance, tournez-vous vers le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de votre domicile. Selon les cas, vous pouvez ainsi obtenir une pension ou bien la révision d’une décision du JAF.
Que se passe-t-il si la pension alimentaire est en dessous du plafond de 187,24 € ?
Beaucoup d’allocataires potentiels se posent ce genre de question. Si la pension alimentaire, fixée initialement, est inférieure à 187,24 €, vous percevez une « ASF différentielle ». C’est un complément permettant d’atteindre ce plafond. Notons toutefois que vous ne pouvez pas bénéficier de cette prestation si la différence constatée est inférieure à 15 €. Le Service public précise que le versement de cette ASF différentielle s’effectue en une seule fois chaque trimestre.
Pour réclamer l’ASF auprès de la Caf, remplissez le formulaire cerfa n°12038 de demande d’ASF auquel s’ajoute le formulaire le formulaire n°11423 de déclaration de situation. Différentes pièces pointes sont nécessaires pour que votre requête soit validée. Idem si vous passez par le régime agricole (MSA).
Le montant de votre ASF s’établit à 187,24 € par mois et par enfant. S’il s’agit d’une ASF différentielle, il varie en fonction de la différence entre le montant de la pension alimentaire touchée et le plafond de 187,24 €.
