Il est tout à fait légal de louer son logement à ses enfants en France. Bien évidemment, une telle décision doit être prise sérieusement pour éviter les mauvaises surprises. Les risques étant réels, certains points passent au crible.
Louer son logement à son enfant : zoom sur les risques !
En France, il n’existe aucune loi interdisant de louer votre logement à vos enfants. C’est un choix judicieux, certes, mais il comporte quelques risques. En tant que parent, votre premier réflexe serait de définir un loyer plus faible aux profits de votre descendance.
Bien qu’il s’agisse d’une action louable, c’est une erreur de débutant. En principe, le montant du loyer de votre logement dépend en partie de l’évolution du marché immobilier local. Notons que dans certains secteurs, celui-ci est encadré par des réglementations spécifiques.
En fixant un loyer en dessous de la moyenne du marché, vous vous exposez à un risque réel : un redressement fiscal. Lancée par l’administration fiscale, une telle mesure peut compromettre votre activité locative.
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, fixez toujours le loyer en fonction du marché local. Il peut s’agir d’une location en directe ou indirecte via une SCI (société civile immobilière).
Dans tous les cas, votre enfant pourra se loger convenablement. Malgré votre lien de parenté, toutes les formalités relatives à la location de votre bien sont inéluctables. Un contrat de location doit être défini au préalable. Vous devez aussi déterminer les modalités de versement du loyer ainsi que les charges locatives.
A l’évidence, votre enfant (locataire) n’est pas à l’abri d’un éventuel sinistre, surtout si c’est un étudiant. D’où la nécessité de souscrire une assurance propriétaire non-occupant. Vous bénéficiez ainsi d’une meilleure couverture en cas de dégradations des lieux.
Quelques précautions supplémentaires avant de louer son logement à son enfant
Pour aider votre enfant à se loger le temps qu’il finisse ses études, proposez-lui de louer votre logement. Tant que le loyer est en phase avec la moyenne du marché immobilier local, il n’y a aucun risque. Autrement, un redressement fiscal devient inéluctable.
Cette procédure vise notamment à contrer certaines pratiques illégales. Certains contribuables propriétaires sont prêts à tout pour alléger leurs charges fiscales. En principe, ces dernières sont déductibles des loyers perçus.
Les fraudeurs fixent ainsi un loyer plus bas en vue de supprimer les revenus fonciers. Certains parviennent à diminuer les autres revenus fonciers imposables avec cette pratique.
Puisqu’elle s’est beaucoup démocratisée ces dernières années, celle-ci ne passera pas inaperçue aux yeux du Fisc. Louer votre logement à votre enfant comporte un autre risque : la non-éligibilité de votre descendance aux APL (aides personnalisées au logement).
Une mesure pénalisante applicable au cas où le propriétaire-bailleur a un lien de parenté avec le locataire. Et, le fait que votre enfant soit un étudiant, en situation de handicap ou un demandeur d’emploi ne changera rien.
