Lors d’une séparation, la solidarité fiscale applicable à un couple marié ou pacsé peut être source de litiges. Fort heureusement, les choses vont changer grâce à un texte voté par les députés. Désormais, les démarches de demande et d’obtention d’une décharge de la dette fiscale (commune) seront moins contraignantes.
Des démarches simplifiées pour obtenir une décharge de la dette fiscale commune lors d’une séparation
Les députés ont voté un texte visant à supprimer la solidarité fiscale lors d’une séparation, à l’occasion de la niche parlementaire du Modem. Une mesure favorable pour un couple marié ou pacsé souhaitant se séparer.
L’objectif reste louable : assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. La fin imminente de la solidarité fiscale s’avère être une nouvelle enthousiasmante pour certains couples.
Pour le moment, l’un des conjoints (ou partenaires de pacs) doit régler les dettes communes en cas de séparation. Une forme d’injustice qui va être éradiquée grâce au texte validé par les députés.
En France, dans 8 cas sur 10, ce sont les femmes qui paient les pots cassés. D’après les députés, la grande majorité d’entre elles font face à une perte sensible de revenu suite à une séparation. En cas de paiement d’impositions insoupçonnées, la dégradation de leur situation financière risque d’être plus conséquente.
Le texte voté par les partis de la majorité prévoit de simplifier les démarches de demande et d’obtention d’une décharge de la dette fiscale commune.
Afin de mener à bien cette procédure, l’administration fiscale passe au crible votre situation financière sur une période de 3 années. C’est elle-même qui mettra fin à la solidarité fiscale des ex-époux (ou ex-partenaires de pacs).
Dès 2025, tous les foyers fiscaux en France bénéficieront d’un taux d’imposition individualisé (par défaut). Le moment venu, chaque conjoint ou partenaire de pacs réglera la part correspondant à ses revenus propres.
Jusqu’ici, le conjoint qui touche plus de revenus est favorisé par le taux personnalisé issu du prélèvement à la source. Le pourcentage retenu étant le même pour les deux époux, des inégalités financières peuvent découler du couple. Une mesure défavorable pour les femmes souhaitant se constituer un patrimoine.
Ces nouvelles mesures en faveur des femmes victimes de violence (conjugale)
En France ainsi que dans d’autres pays européens, beaucoup de femmes sont victimes de violence conjugale. Par crainte, certaines n’osent pas lever la voix, et préfèrent garder leurs secrets jusqu’à leur mort.
Mais les choses devraient s’améliorer dans l’Hexagone suite à une annonce faite par le ministre de l’Economie sur le réseau social X (ancien Twitter).
En effet, Bruno Le Maire a salué une avancée majeure en faveur des femmes victimes de violences conjugales. Désormais, elles pourront bénéficier d’un dispositif de remise généreuse. Cette mesure favorable s’adresse aux tiers en cas de dette fiscale.
Bien évidemment, celle-ci est soumise à des conditions d’attribution :
- Être divorcée (ou dissolution du Pacs)
- Ne plus vivre avec son ex-conjoint
- Abandon du domicile conjugal par son ex-conjoint
D’ailleurs, le texte voté par les députés prévoit de déshériter (par rapport à la victime) les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur conjoint. Le cas échéant, ils ne pourront plus tirer des avantages matrimoniaux prévus dans le contrat de mariage.
