Loger gratuitement un enfant majeur dans une maison ou un appartement en pleine propriété ou en usufruit est tout naturel pour les parents, notamment avec la hausse des prix de l’immobilier. Un acte qui n’est pas anodin puisqu’il peut avoir de lourdes conséquences sur la succession au sein de la famille. Explication.
Loger son enfant : une forme de donation indirecte
Loger un enfant en difficulté financière peut être considéré comme une aide familiale ou une obligation d’entretien. En revanche, la situation diffère si la personne concernée est indépendante, capable de subvenir à ses besoins et perçoit des revenus confortables. Dans ce cas-là, la mise à disposition d’un logement peut être assimilée à ce que l’on appelle la donation indirecte. Cette dernière a lieu lorsqu’un donateur, de son vivant, gratifie un héritier sans contrepartie.
Le geste des parents, bien que compréhensible, peut mener à un contentieux familial et un problème d’égalité, notamment en cas de pluralité d’enfants. Se sentant défavorisés, les cohéritiers se tournent directement vers le fisc, obligeant ainsi à l’avantage à leur verser les droits de donation. Un détail qui se tient uniquement si l’administration trouve des preuves tangibles à cette donation indirecte.
Quelles sont les conséquences pour l’enfant bénéficiaire ?
Il est important de rappeler que la donation indirecte peut entraîner l’appauvrissement du donateur puisqu’il est contraint d’héberger son enfant dans un logement destiné à une location. Ainsi, ce dernier peut se constituer une épargne alors que les parents se privent de la perception de loyers. Les enjeux sont donc considérables. Étant donné que l’acte est présumé fait en avance de la part successorale, il doit être pris en compte pour le calcul de la part réservataire ou encore dans l’actif de la succession.
La situation se complique en cas de recel successoral ou plus précisément si l’enfant décide de dissimuler la libéralité qui lui a été accordée et de rompre l’égalité de partage à son profit. Bien que cet acte soit sanctionnable, certaines conditions doivent être remplies. La jurisprudence exige la réunion d’un élément matériel (faux testament, dissimulation d’une dette ou d’un héritier, etc) et d’un élément intentionnel (la volonté de fausser des opérations de partage pour son propre profit).
Si le cohéritier réunit toutes les preuves (ce qui est toutefois assez compliqué), l’enfant bénéficiaire sera privé de sa part sur les biens recelés et ne peut plus refuser la succession. Il se peut également qu’il soit tenu à payer des dommages et intérêts envers ses cohéritiers. Pour limiter tout conflit familial et écarter toute qualification en libéralité, il est possible de mettre en place un commodat ou un prêt à usage. Un contrat qui permet à l’enfant d’utiliser les biens de ses parents sans contrepartie financière.
