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Logement occupé, que prévoit la loi pour organiser des visites ?

Logement occupé, que prévoit la loi pour organiser des visites

Pour assurer une entrée d’argent en continu, un propriétaire se démène pour trouver un futur locataire, notamment avant la fin du contrat de bail. Ce qui implique la nécessité d’organiser des visites d’un logement occupé. Mais, cette démarche est-elle autorisée par la loi ? Focus !

Zoom sur les droits des locataires à respecter

Il est important de souligner que le locataire a la jouissance exclusive d’un bien. Il peut, de ce fait, y habiter ou y héberger ses proches comme il le souhaite. Aussi, si le propriétaire veut organiser des visites, il doit avoir l’accord de son locataire. Concrètement, vous n’avez donc pas la possibilité de pénétrer dans le logement. La raison ? Cela empiètera à l’intimité de ce dernier.

Pour vous simplifier la tâche et réduire tout conflit, il est recommandé de bien entretenir votre relation avec votre locataire. Il suffit d’avoir une bonne discussion pour planifier les plages horaires et les jours disponibles pour les visites. Dans certains cas, vous avez la possibilité d’organiser l’emploi du temps sans la présence du locataire, mais avec son consentement bien sûr.

Ce dernier vous fournira alors le double des clés. Néanmoins, pour un maximum de sécurité, il vaut mieux lui faire signer une lettre d’autorisation de visite.

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Que dit la loi sur les droits de visite du bailleur dans le cadre d’une relocation

Selon l’article 4 de la loi de 1989, le propriétaire bailleur peut faire visiter le logement à raison de 2 heures par jour durant les jours ouvrables. Toutefois, il n’existe aucune précision sur les horaires. Tout dépend des deux parties. Il est recommandé de choisir un créneau raisonnable, comme le soir entre 18h et 20h. D’ailleurs, lorsque vous rédigez un contrat au début du bail, n’hésitez pas à y indiquer de tels détails pour éviter tout risque de litige.

Il arrive que malgré la loi, le locataire refuse les visites. Si vous êtes confronté à ce genre de situation, vous pouvez lui faire parvenir un courrier pour lui rappeler la loi. S’il ne répond pas, veillez d’abord à essayer des solutions à l’amiable en sollicitant une discussion. Le cas échéant, vous avez la possibilité de contacter directement les garants pour qu’ils puissent convaincre le locataire de laisser les visites se faire. En cas de refus, vous pouvez engager les poursuites judiciaires.

Une opération qui vous permettra de demander des dommages et intérêts auprès du Tribunal d’instance avec le motif suivant : le retard de la remise en location de votre logement.

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Vous devez comprendre cependant que ce recours ne vous donne pas le droit de vous introduire dans les lieux avant la fin du contrat. Si vous vous y risquez en revanche, vous pourrez encourir une amende de 15 000 € pour violation de domicile, et un an d’emprisonnement.

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Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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