Investissement & Epargne

Les conditions de déblocage d’un plan d’épargne retraite

Les conditions de déblocage d'un plan d’épargne retraite

Commercialisé depuis l’année 2019, le plan d’épargne retraite ou le PER est un dispositif permettant à un individu de se constituer un capital tout au long de sa vie active. En principe, les montants affectés sur ce compte restent bloqués jusqu’au départ du titulaire en retraite. Il existe toutefois quelques exceptions qui pourront mener à un déblocage anticipé du support. Focus !

Le surendettement du souscripteur

Le surendettement est un motif valable pour le déblocage d’un PER. Pour cela, il faudra déposer votre dossier auprès de la banque de France tout en mentionnant les contrats d’épargne que vous avez à votre disposition. Si le président de la commission approuve votre demande, votre dossier sera désormais « recevable ».

De manière générale, vous pourrez débloquer uniquement la somme nécessaire pour le remboursement de la dette due.

L’acquisition d’une résidence principale

Que vous soyez primo-accédant ou non, le déblocage est valable uniquement pour les sommes issues de versements volontaires collectifs et individuels. Avant d’activer les procédures, vous devez connaître le montant accumulé durant plusieurs années.

Pour faire une simulation en quelques minutes, vous pouvez vous rendre directement sur le site : https://www.valority.com/placements-financiers/per/. Une fois que vous avez une idée de la somme que vous détenez, il ne vous reste plus qu’à parler de votre projet à l’organisme qui gère le contrat.

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Il suffit de lui faire parvenir une copie de pièce d’identité, un document qui justifie l’achat et un relevé d’identité bancaire.

La cessation d’activité non salariée

La cessation d’activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire est un motif valable pour le déblocage d’un plan d’épargne retraite. Pour le faire valoir, le souscripteur doit réunir les documents suivants :

  • un récépissé de radiation du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés
  • une copie du jugement du tribunal de commerce dans laquelle est inscrite la liquidation judiciaire de l’entreprise
  • un justificatif qui indique la fonction du titulaire au sein de l’entreprise

Ensuite, il ne reste plus qu’à les transmettre à l’organisme dédié.

Les différents incidents de la vie

L’invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son époux de la deuxième ou troisième catégorie par la Sécurité sociale ouvre la voie à un déblocage.

Le décès d’un partenaire de PACS ou d’un conjoint marié est aussi une exception validée par la loi. Le titulaire du contrat peut, s’il se trouve dans cette position, récupérer les sommes placées sur un PER.

Quid de l’expiration des droits aux chômages

La possibilité de déblocage d’un PER concerne aussi ceux qui ont subi une perte d’emploi et dont l’allocation arrive à terme. Pour en bénéficier, il est recommandé d’envoyer un relevé bancaire et une copie de l’attestation de Pôle emploi soulignant la date de fin des droits du chômage à l’assureur.

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Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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