L’accord national des organisations patronales et syndicales signé le 10 février 2023 demande l’ajout de nouveaux cas permettant de débloquer l’épargne salariale, notamment pour le financement des dépenses relatives à la rénovation énergétique des résidences principales.
Rappel sur les cadres permettant le déblocage de l’épargne salariale
L’épargne salariale est un système bénéfique pour les travailleurs qui peuvent constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité attractive. Dès lors que les avoirs y sont placés, ceux-ci sont bloqués durant au moins 5 ans.
Toutefois, le code de travail a établi plusieurs circonstances permettant d’avoir accès aux fonds qui seront exonérés d’impôt sur le revenu, ils peuvent être d’origine familiale, sociale ou relative à des travaux lourds.
Parmi les cas concernés, il y a la naissance d’un 3e enfant, un Pacs ou un mariage, la garde d’un ou plusieurs enfants suite à un divorce, la rupture d’un contrat de travail, l’invalidité, le surendettement, la violence conjugale ou le décès. Évidemment, la transition énergétique ne figurait pas encore parmi les motifs valables permettant de libérer une partie du capital.
L’épargne salariale, un soutien de financement important
Quoi qu’il en soit, l’épargne salariale représente un levier de financement puissant dans le pays. Rien qu’au mois de juin 2023, on comptait près de 18 milliards d’euros de placement. Il s’agit d’un record historique. À cette période, il y avait plus de 12,3 millions de français propriétaire d’une épargne salariale dont le montant moyen dans chaque compte est d’environ 14 600 euros.
Certes, on prévoit une hausse des aides MaPrimeRénov’ 2024 afin de soutenir davantage les Français qui participent à la transition énergétique. Par contre, cette décision ne suffit pas pour couvrir le reste à charge moyenne de ce type de projet qui s’élève à environ 6 085 euros.
Ainsi, cette nouvelle mesure pourrait constituer une aide importante pour les ménages qui envisagent la réalisation des projets pour la rénovation énergétique. Celle-ci permettra à ces foyers de se conformer aux règlementations actuelles tout en évitant la situation d’endettement.
Un nouvel amendement concernant l’épargne salariale
Suite à l’accord interprofessionnel du mois de Février 2023, les organismes concernés ont émis cette demande. Dernièrement, des députés ont alors repris cette requête dans un projet de loi. Ainsi, l’objectif principal de cette initiative, c’est d’ajouter les travaux de rénovation énergétique en tant que motif pour un déblocage anticipé de l’épargne salariale.
De son côté, le gouvernement a soutenu cet amendement qui a été adopté en séance publique. Cela dit, les fonds débloqués permettront de couvrir les frais liés à l’électricité, la chaleur et tous les travaux éligibles à MaPrimeRénov’.
Rappelons que ce projet de loi avait déjà été adopté en 2020 par le Sénat, par contre le gouvernement a émis un avis défavorable à cette époque. Ainsi, ce dernier semble aujourd’hui plus convaincu de cette option. Par ailleurs, les précisions concernant les dépenses à couvrir par les montants débloqués devraient être détaillées avec l’article R. 3324-22 du Code du travail.
