Les foyers qui sollicitent des aides à domicile ont commencé à bénéficier d’un crédit d’impôt depuis le mois de janvier 2022. Destiné à alléger leurs dépenses, ce dispositif est déduit directement de la somme à payer au service d’aide. Dernièrement, il est devenu un sujet de discussion et d’ajustements potentiels. Explications.
Comment fonctionne le crédit d’impôt pour l’aide à domicile ?
Les foyers fiscaux français soit près de 3 millions bénéficient d’un avantage fiscal qui est le crédit d’impôt pour l’aide à domicile. Il s’agit plus précisément d’un dispositif qui permet au contribuable (ici l’employeur), de profiter d’une réduction d’impôt sur les dépenses liées à la rémunération des services à la personne.
Le montant correspond à 50% des sommes déboursées (les cotisations sociales incluses). La deuxième moitié est prise en charge par l’État.
En règle générale, le service de crédit d’impôt est effectif si les dépenses susmentionnées ne dépassent pas les 12 000 euros par an. Il existe toutefois quelques exceptions à ne pas négliger. En effet, le plafond peut être majoré jusqu’à 15 000 euros par membre d’un foyer de plus de 65 ans, par enfant à charge et par ascendant âgé de 65 ans et plus.
Concernant les frais de garde d’enfants, le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt est de 3 500 euros par an. Certaines limites sont fixées pour certaines prestations telles que les travaux de petit bricolage (500 € par an), les travaux de jardinage (5 000 euros par an) ainsi que l’assistance internet et informatique (3 000 euros par an).
Crédit d’impôt pour les gardes d’enfants, les bénéficiaires de APA/PCH reporté !
Bien que le crédit d’impôt ait permis à de nombreux Français de réduire considérablement leurs charges, il a dernièrement été confronté à des défis de taille. En effet, le dispositif a connu une grande fragilité à cause des certaines activités frauduleuses identifiées par les services de contrôle fiscal et social. Face à cela, le gouvernement a pris une décision.
Le projet d’étendre l’avance de crédit à la garde d’enfants de plus de six ans, aux bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) à compter de 2024 sera reporté de quelques années.
Le système actuel (condition d’utilisation et d’accès) sera, de ce fait, renforcé. Le déploiement débutera en 2026 pour les gardes d’enfants et en 2027 pour l’APA/PCH. Pour le moment, les personnes concernées continueront à payer la totalité du coût du service à domicile avant de profiter d’un remboursement partiel un an plus tard. Une nouvelle qui a entraîné la déception de ceux qui comptaient sur le soutien financier direct.
