Chaque année, les contribuables français doivent remplir leurs déclarations d’impôts avant une certaine date que l’administration détermine. Dans le cas des revenus de 2021, la période pour soumettre son dossier au fisc a commencé le 7 avril 2022. Initialement, le délai était donc de 1 mois et 2 jours, car la fin était fixée au 19 mai 2022. Cela devait normalement laisser assez de temps aux personnes concernées de faire le nécessaire. Néanmoins, à cause de plusieurs facteurs, un report a ainsi été décidé. Le point alors sur ce changement de date offrant l’occasion d’éviter certaines pénalités.
Une nouvelle échéance fixée
La nouvelle échéance a été fixée au 31 mai 2022. Tout d’abord, il faut savoir que cette nouvelle date limite de dépôt de déclaration fiscale est valable uniquement pour les contribuables qui le font encore sur papier. D’après la décision du fisc, il reste un peu plus de 24 h à la rédaction de cet article pour faire le nécessaire (avant demain minuit). Il n’est donc pas trop tard même si le délai est assez serré d’ici demain.
Cela représente quand même un rajout de 12 jours par rapport à la date initiale. Cela est dû au fait que certaines personnes ont reçu assez tardivement les différents documents pré remplis qui devraient être complétés. D’ailleurs, le formulaire 2042 est téléchargeable en ligne et imprimable mais sera à remplir soi-même dans son intégralité. D’après les derniers chiffres, le nombre d’usagers utilisant encore un mode de déclaration physique était de 3,8 millions.
Les procédures en ligne sont ainsi de plus en plus privilégiées, car elles offrent beaucoup plus de praticité. Seuls ceux qui n’ont pas de connexion ou n’ont pas la maîtrise des outils numériques peuvent encore utiliser des formulaires papier. Normalement, tout doit se faire de manière dématérialisée depuis 2019. Par ailleurs, les dates restent inchangées dans le cas des déclarations via internet. Chacun pourra directement se renseigner auprès des sites spécialisés sur les échéances, car elles varient selon le lieu de résidence du contribuable.
Les pénalités auxquelles s’attendre en cas de retard
Malheureusement, nombreux sont les contribuables qui ne font pas toujours attention aux dates butoirs pour faire les déclarations d’impôts. En effet, plusieurs dépassements du délai sont enregistrés par l’administration. Les raisons à cela peuvent être nombreuses. Cela peut être dû à un oubli ou par manque d’intérêt envers cette obligation pourtant d’une importance capitale.
Il va alors falloir s’attendre à des sanctions si les personnes concernées ne respectent pas les règles. Dans un premier temps, les pénalités s’élèvent à 10 % du montant total des impôts à payer si le contribuable n’a pas encore fait l’objet d’une mise en demeure. Par ailleurs, une fois cette dernière arrivée, la majoration passe à 20 % à condition de ne pas dépasser un délai de 30 jours.
En outre, si rien n’est encore fait, l’administration fiscale risque d’être assez sévère. La pénalité ira alors jusqu’à 40 % ce qui devrait être assez dissuasif. Cependant, si rien n’est fait, 0,20 % par mois de retard seront donc progressivement ajoutés.
Déclaration obligatoire pour tous
Tout le monde devrait, normalement, se soumettre à une déclaration même si le contribuable est dans la catégorie des personnes non imposables ou qu’il se fait prélever à la source. En effet, le fisc doit toujours être au courant de leurs rentrées d’argent. Ainsi, au lieu de majoration, ce sont donc des amendes qui seront prévues pour ces profils particuliers de contribuables. Le montant est alors fixé à un minimum de 150 € mais peut varier selon les cas.
Il est, de ce fait, important de ne pas laisser les pénalités s’accumuler sous peine de se retrouver dans une situation délicate. Par ailleurs, sans déclaration en bonne et due forme de ses revenus, certains crédits d’impôt ou aides financières seront bloqués.
