Depuis maintenant quelques temps, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a lancé une alerte à tous les propriétaires immobiliers en France. Ces derniers doivent se soumettre à une nouvelle obligation déclarative concernant leurs biens immobiliers. Voici ce que les contribuables doivent comprendre.
Un décret d’application déjà en circulation
Les propriétaires immobiliers ne peuvent plus passer à côté de cette nouvelle déclaration, d’autant plus qu’un message d’alerte s’affiche avant de lancer la déclaration d’impôt en ligne. Le but de cette nouvelle mesure est de permettre à la DGFiP de connaître avec précision les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants.
Pour se conformer à ce règlement, les propriétaires immobiliers doivent se rendre sur leur espace personnel des impôts et cliquer sur l’onglet « Mes biens immobiliers ». Une procédure obligatoire donc à réaliser impérativement. Certains se sont interrogés sur la légalité de cette nouvelle mesure, étant donné qu’aucun décret d’application n’avait été publié jusqu’à présent pour l’application de l’article 1 418 du code général des impôts, qui est à l’origine de cette obligation. Mais ce dernier fut finalement publié le 28 avril 2023.
Un délai fixé à la fin du mois de juin
Les autorités compétentes imposent ainsi aux propriétaires immobiliers de déclarer pour chaque local la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant) et, s’il est occupé par des tiers, l’identité des occupants (nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance).
Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet 2023 pour remplir cette déclaration, même si elle comporte des erreurs, notamment sur la surface du bien.
En cas de questions, ils peuvent contacter l’administration fiscale via leur espace personnel sur le site des impôts ou par téléphone.
Attention aux sanctions
Le non-respect de cette obligation déclarative expose les propriétaires à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 150 euros par local non déclaré. En outre, l’administration fiscale peut réclamer le paiement de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants pour les années non prescrites. Les propriétaires risquent également des poursuites pénales pour fraude fiscale. Il est donc crucial pour les propriétaires immobiliers de remplir cette déclaration avant la fin du délai imparti. Afin de ne pas faire d’erreurs, il est conseillé de bien faire le bilan de son patrimoine et de se faire accompagner par un professionnel en la matière ou le service d’assistance au numéro 0 809 401 401 (non surtaxé).
