En cas de divorce, certains points doivent être soulignés, surtout concernant le paiement de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Il y a mécaniquement des conséquences fiscales non négligeables à appréhender. Lesquelles ?
Comment est payé l’IFI suite à un divorce ?
À l’évidence, un divorce entraine toujours des changements dans la vie des ex-conjoints. Citons notamment les conséquences fiscales en cas d’assujettissement à l’IFI. Pour y voir plus clair, les notaires apportent quelques explications sur ce sujet. Il faut savoir que l’IFI a remplacé l’ISF depuis 2018. Celui-ci s’apparente à un impôt calculé sur la détention du patrimoine au 1ᵉʳ janvier de l’année en cours pour chaque foyer fiscal concerné. Des mesures provisoires peuvent être décidées par le juge aux affaires familiales.
Dans certains cas, les conjoints doivent remplir des déclarations fiscales séparées. Il s’agit en l’occurrence de deux formulaires à remplir en instance de divorce ou de séparation de corps. Idem si les époux ne vivent plus sous le même toit. Il faut évaluer préalablement son patrimoine au 1ᵉʳ janvier de l’année civile en prenant en compte celui des enfants mineurs. Il convient également d’ajouter la moitié du patrimoine commun.
Dans l’éventualité où vous avez divorcé en 2023, vous et votre ex-conjoint devez déclarer séparément votre patrimoine immobilier net taxable personnel. C’est notamment le cas si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €. Idem lors de la dissolution de votre Pacs.
Pour y voir plus clair, il vaut mieux prendre conseil auprès d’un notaire chevronné.
Petit rappel sur les démarches pour déclarer l’IFI
En principe, la déclaration de l’IFI nécessite une déclaration annexe n°2042-IFI. Néanmoins, les démarches afférentes ne se valent pas. Les modalités déclaratives dépendent en effet de votre situation fiscale. Deux solutions sont possibles : la déclaration en ligne et la déclaration sur papier.
Dans les deux cas, vous devez effectuer votre déclaration d’IFI n°2042-IFI en parallèle avec votre déclaration d’impôt sur le revenu. Les délais prévus restent inchangés, soit entre les mois d’avril et de juin. Découvrez les dates exactes via votre calendrier fiscal. Notons qu’un délai supplémentaire vous sera accordé dans le cadre d’une déclaration dématérialisée.
En optant pour la déclaration sur papier, vous devez adresser votre déclaration d’IFI au service des impôts des particuliers (SIP). Pour le savoir, consultez la page 1 de votre déclaration de revenus préremplie. Idem en cas de changement d’adresse. N’oubliez surtout pas de joindre votre déclaration de revenus n°2042 à votre déclaration 2042-IFI.
Normalement, votre avis d’impôt au titre de l’IFI devrait être communiqué en août 2024. Le montant de l’IFI à régler pour le 15 août 2024 y figure clairement.
Notons qu’un paiement en ligne est obligatoire dans le cas où le montant, indiqué dans votre avis d’impôt, dépasse 300 €. Et cela s’effectue sur le site impots-gouv.fr. L’autre alternative consiste à réaliser cette démarche via l’application « Impots-gouv » sur votre smartphone ou votre tablette. Le paiement en ligne est possible à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.
