L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), souvent appelée anciennement « minimum vieillesse », est une aide financière apportée par l’État pour garantir un revenu minimal aux personnes âgées. À la disparition du bénéficiaire, une question centrale revient souvent chez les héritiers : doivent-ils rembourser cette aide à l’État ?
Depuis la réforme des retraites, cette interrogation prend une nouvelle dimension avec des règles spécifiques concernant la récupération des sommes sur la succession. Dans cet article, nous allons clarifier les conditions sous lesquelles les héritiers sont tenus de rembourser l’ASPA, et comment ces règles ont évolué.
Qu’est-ce que l’ASPA et comment fonctionne-t-elle ?
L’ASPA est une aide financière destinée aux personnes de 65 ans ou plus (ou dès 62 ans en cas de handicap ou d’inaptitude). Elle a pour but d’assurer un revenu minimum aux seniors dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil.
Il est important de noter que cette allocation n’est pas une pension de retraite mais bien une aide sociale financée par l’État. En 2024, le montant maximal annuel de l’ASPA est de 12 144,24 euros pour une personne seule et de 18 853,92 euros pour un couple.
Cette aide est donc précieuse pour bon nombre de retraités, leur permettant de subvenir à leurs besoins quotidiens. Cependant, elle n’est pas un don définitif : l’État peut récupérer les sommes versées sur le patrimoine du défunt si certaines conditions sont remplies.
Récupération de l’ASPA : quelles sont les règles ?
Contrairement à une idée reçue, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser directement l’ASPA sur leurs biens personnels. En effet, la récupération des sommes versées se fait uniquement sur l’actif successoral du défunt, c’est-à-dire la valeur nette de son patrimoine après déduction des dettes et des frais funéraires (jusqu’à 1 500 euros).
Toutefois, cette récupération n’intervient que si la valeur nette du patrimoine dépasse un certain seuil.
Depuis la réforme, ces seuils ont été revalorisés à 105 300 euros en métropole et 150 000 euros dans les outre-mer.
En d’autres termes, tant que la valeur nette du patrimoine du défunt reste en dessous de ces seuils, les héritiers ne seront pas tenus de restituer l’ASPA.
Quel montant peut être récupéré par l’État ?
La somme que l’État peut récupérer sur une succession n’est pas illimitée. Elle est plafonnée en fonction des montants perçus par le défunt et du nombre d’années pendant lesquelles l’ASPA a été versée.
En 2024, le montant maximal récupérable par an est de 8 207,37 euros pour une personne seule et de 10 980,22 euros pour un couple.
Ainsi, même si la succession dépasse les seuils de 105 300 euros ou de 150 000 euros, le montant total à restituer sera encadré. Il est donc possible que les héritiers ne remboursent qu’une partie des sommes versées si ces plafonds sont atteints.
Par ailleurs, la récupération de l’ASPA n’est pas automatique et dépend des démarches engagées par l’administration. De plus, la revalorisation des seuils chaque année, en fonction de l’inflation, permet d’éviter des situations injustes.
