Fiscalité

Fiscalité inventive : les 4 stratégies d’économie d’impôts désormais sous le coup de contrôles

Fiscalité inventive les 4 stratégies d'économie d'impôts désormais sous le coup de contrôles

Désespérés, certains contribuables utilisent des stratégies bien faites pour payer moins d’impôts. Parfois, ce sont des pratiques illicites qui n’échappent pas à la vigilance de l’administration fiscale. En voici 4 exemples concrets !

L’inscription de titres non cotés pour un montant important dans le cadre d’un PEA

Vous pouvez placer jusqu’à 225 000 € en titres de sociétés tricolores ou européennes par le biais d’un PEA et d’un PEA-PME. Au bout de 5 ans, vos gains boursiers sont exonérés d’impôts. Bien qu’il s’agisse d’un véritable paradis fiscal, certains contribuables préfèrent tricher.

La stratégie la plus répandue consiste à minorer volontairement la valeur des actifs lors de leur intégration sur le PEA ou PEA-PME. Après deux ans, cela permet de dégager des plus-values conséquentes en franchise d’impôts. Une pratique illégale bien connue par le fisc. L’administration prévoit, selon les cas, une majoration potentiellement élevée pour pénaliser le fraudeur.

La location à un associé et la déduction de travaux considérables dans le cadre d’une SCI

La création d’une SCI (société civile immobilière) doit respecter des règles exhaustives. La loi interdit formellement au propriétaire de déduire des charges afférentes au bien s’il s’agit de sa résidence principale détenue en direct. Idem pour les dépenses de travaux. Or, des fraudeurs assez intelligents parviennent à esquiver cette prohibition.

➡️ À lire aussi :   Impôts : pourquoi la France est le pays qui prélève le plus d'impôts dans le monde ?

En effet, ils créent une SCI qui acquière ensuite un logement. Puis, ils passent un bail entre eux. Grâce à la perception du loyer, la SCI peut déduire les travaux d’entretien et de réparation effectués. Un éventuel déficit foncier profitera à tous les associés en réduisant leur imposition. Cette magouille n’est pas sans conséquence. Après avoir rejeté les déficits fonciers, le Fisc va notifier les rappels d’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Les fraudeurs devront ensuite supporter une majoration (jusqu’à 80%).

La réappropriation du prix de la vente en cas de donation-cession

Une donation reste avantageuse fiscalement, surtout pour les donataires. Mais des personnes malintentionnées s’en servent pour tirer des profits au détriment de leurs propres enfants. Le Fisc a déjà donné un exemple concret d’un contribuable ayant fait donation à sa fille de 2 ans de la pleine-propriété de ses titres. Ces derniers ont ensuite été revendus.

Les 250 000 € issus de la cession ont ensuite été transférés vers un compte bancaire au nom de l’enfant. Le plus choquant dans cette histoire c’est que 82% des capitaux ont été transférés vers un compte joint au nom du père de l’enfant et à celui de son épouse. Le contribuable s’est ainsi réapproprié les sommes. Des sanctions correspondantes ont déjà été appliquées.

Une donation maquillée en vente immobilière

De nos jours, les droits de donation sont particulièrement élevés. C’est notamment le cas s’il s’agit d’une donation entre personnes non parentés ou éloignées. Pour échapper à cette lourde fiscalité, certains contribuables peuvent être tentés de dissimuler une vente immobilière dans le cadre d’une donation.

➡️ À lire aussi :   Déménagement et impôts : l'intérêt de signaler sa nouvelle adresse au plus vite

En raison, les droits d’enregistrement qui s’y appliquent sont moins importants. Aux yeux du fisc, une vente maquillant une donation s’apparente à un abus de droit. En plus du paiement des droits de donation, le contribuable malintentionné supporte une majoration potentiellement conséquente (jusqu’à 80%).

L'Echo des Séniors est un site indépendant d'actualités et d'informations. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités.

Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
Vous avez une idée d'article d'actualité ? Contactez moi, pour en discuter.