Dans le cadre d’une succession, souvent des droits de succession ou de mutation sont prélevés par l’administration fiscale française. État des lieux !
Zoom sur les droits de succession
Les droits de succession sont souvent inévitables dans le cadre d’un héritage de biens immobiliers. Il existe, bien entendu, des cas d’exonération (partielle ou totale). Cela concerne notamment :
- Le conjoint survivant (marié ou pacsé) du défunt.
- Le frère ou la sœur du défunt ayant vécu avec lui pendant les 5 dernières années. Vous devez être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité.
Vous ne payez pas de droits de succession si le défunt était un militaire décédé dans le cadre d’une opération extérieure ou de sécurité intérieure. Idem si le défunt appartenait au corps de la police, de la gendarmerie, des sapeurs-pompiers, de la douane. Vous bénéficiez également d’une exonération des droits de succession si le défunt était cité à l’ordre de la Nation, et est décédé dans l’accomplissement de sa mission.
Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous êtes redevable des droits de succession. Il s’agit tout simplement de la fiscalité applicable à un patrimoine transmis après un décès. Le montant des droits de succession n’est pas déterminé à l’avance. En effet, il est calculé par les services fiscaux, et dépend de différents paramètres. Vous devez d’abord déclarer le patrimoine dont vous héritez.
Quid de la taxation de l’héritage ?
Dans le cadre d’une succession, vous devez faire quelques calculs plus ou moins compliqués. Vous devez en effet évaluer la somme totale de votre héritage, le patrimoine. Vous devez prendre en compte les dettes du défunt, et ensuite dresser l’inventaire des biens hérités. D’un point de vue juridique, c’est ce qu’on appelle l’ « actif brut ».
L’actif brut est estimé en fonction de la valeur vénale des biens au jour du décès. D’autres paramètres sont pris en compte comme la domiciliation fiscale du défunt ainsi que celle du bénéficiaire. Tous les biens transmis sont imposés si le défunt est domicilié en France. La donne reste la même s’il était domicilié à l’étranger et que l’héritier est domicilié en France. Si le bénéficiaire est domicilié à l’étranger, les biens situés en France sont toujours imposés.
Heureusement, certains types de biens transmis sont exonérés des droits de succession :
- La réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe.
- Un bien immobilier classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- Une œuvre d’art, un objet de collection, un document de haute valeur historique ou artistique si vous en faites don à l’État.
L’exonération des droits de succession est partielle pour un bien forestier ou agricole, une entreprise individuelle, des parts et des actions de sociétés (françaises), un logement neuf acquis le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995. Idem pour un immeuble d’habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.
