Si l’abandon de poste permettait au salarié de bénéficier des indemnités de chômage auparavant, actuellement la donne a changé. En effet, une nouvelle procédure mise en place vers la fin de l’année 2022 constituerait un obstacle à une ouverture de droit à l’assurance chômage au concerné. Un détail qui a valu une pluie de critiques des parlementaires, des syndicats et des avocats. Explications.
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : une mesure encore très floue !
Pour rappel, la loi de l’assurance chômage du 21 décembre 2022 instaure la « présomption de démission du salarié » si celui-ci quitte volontairement son poste sans justifier son absence dans un délai maximal de 15 jours sauf pour un motif légitime. Cela inclut le droit de retrait, les problèmes de santé, etc. L’employeur a deux choix : soit il opte pour la nouvelle procédure susmentionnée, soit pour le licenciement pour faute grave.
La controverse réside cependant dans le fait que le ministère du Travail avait publié une page sous forme de questions/réponses en avril dernier qui indiquait l’obligation d’utiliser la présomption de démission en cas d’abandon de poste. Face à ce grand dilemme, l’association Lafay et Force ouvrière ont eu recours auprès du conseil d’État pour « excès de pouvoir ». Cette dernière est allée encore plus loin en déposant un recours devant la plus haute juridiction pour annulation du décret.
Suppression des allocations de chômage : clarification des règles après décision du conseil d’État
Fin mai, le ministère du Travail a décidé de supprimer la page susmentionnée après tous les recours indiqués précédemment. Pour l’instant, le décret initial c’est-à-dire la nouvelle procédure de présomption de démission reste donc en vigueur. Malgré tout, cette mesure ne semble pas encore être clarifiée, puisqu’elle a « pour corollaire de fermer la voie du licenciement pour faute » selon l’analyse du cabinet de la rue de Grenelle.
Sidéré par la situation, le député MoDem Romain Daubié a décidé de poser les questions au ministère du Travail concernant l’exclusivité de la présomption de démission le 3 octobre. Il a également demandé la possibilité de modification du décret pour « préciser les termes » de la nouvelle procédure. Sachant toutefois que les affaires sont encore en cours au Conseil d’État, le gouvernement préfère ne pas se prononcer et attend que ce dernier ait tranché sur le sujet. Comme le confirme le cabinet d’Olivier Dussopt, le 24 octobre « Il est prématuré de se prononcer sur l’issue à donner ».
Concrètement, les questionnements autour de la fin des indemnités de chômage fusent encore. La suite dépend entièrement de la décision finale du Conseil d’État.
