La mise en location d’un bien immobilier doit respecter la réglementation en vigueur. Elle impose notamment le DPE (diagnostic de performance énergétique). C’est même devenu une étape incontournable de nos jours. Mais, ces derniers temps, le DPE soulève quelques questions.
Le DPE pour justifier une interdiction de mise en location, est-ce suffisant ?
Les logements les plus énergivores dits « passoires thermiques » sont interdits à la location, et ce depuis le 1er janvier 2023. On parle ici des biens qui consomment plus de 450 kWh par an et par mètre carré.
La loi Climat et Résilience, instaurée en 2022, a beaucoup contribué à la démocratisation du DPE. Elle prévoit notamment d’améliorer la performance énergétique des logements mis en location. Si le DPE du logement diagnostiqué indique F ou G, l’augmentation des loyers est prohibée. Et, très prochainement, le propriétaire ne pourra plus le mettre en location.
Bien entendu, cette interdiction de mise en location des passoirs thermiques reste progressive. Au 1er janvier 2025, les logements classés G seront rayés de la liste définitivement. Cette échéance sera poussée au 1er janvier 2028 pour les biens immobiliers classés F. Les propriétaires de maisons classées E ne pourront plus mettre en location leurs biens en 2034.
La crédibilité du DPE est souvent remise en cause par les propriétaires. Dans certains cas, ce document est contestable devant un tribunal. Le demandeur peut ensuite être indemnisé à hauteur du montant estimatif des travaux constatés. En revanche, si le verdict est défavorable au propriétaire, il devra réaliser des travaux de rénovation énergétique. L’autre option consiste à revendre son logement à prix décoté.
Une révision de la méthode de travail des diagnostiqueurs immobiliers depuis 2021
Notons que les DPE erronés pullulent actuellement (environ 70 %). En raison, la formation des diagnostiqueurs immobiliers en DPE n’est pas encadrée ni régulée. C’est pourquoi Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, prévoit de modifier le DPE prochainement.
Auparavant, le DPE d’un logement est établi selon les factures d’énergie du ménage. Mais la MAJ de 2021 de la méthode de travail des diagnostiqueurs change la donne. Désormais, les caractéristiques du logement sont retenues lors de sa classification :
- Superficie du bien
- Type de vitrage
- Type de système de chauffage utilisé
Cette nouvelle méthode, baptisée « 3CL-DPE », est principalement utilisée pour les audits énergétiques des logements individuels énergivores. Jusqu’ici, ce système n’est pas suffisant pour justifier la fiabilité du DPE, selon les experts en consommation énergétique.
Des diagnostiqueurs DPE mal formés sont susceptibles de commettre des erreurs. C’est tout à fait logique. Pour remédier à ce problème (manque de formation), un arrêté a été publié le 20 juillet 2023. Il prévoit que le renouvellement du certificat de compétences des diagnostiqueurs ne sera plus soumis à la réussite de tests. En clair, la certification initiale a été renforcée. En tout cas, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, a déjà organisé une réunion de travail dans l’objectif de remédier à cette situation problématique.
