Explication des articles de droits et libertés des seniors

Explication des articles de droits et libertés des seniors

Quoique les personnes retraitées n’aient plus obligatoirement toutes leurs capacités, elles ont tout de même de nombreux droits et libertés en tant qu’être humain. Nous distinguons le respect des libertés individuelles, le respect des droits civiques, la non-discrimination, le respect de la dignité de la personne et de son intégrité, la liberté des relations personnelles, le droit au respect des liens familiaux, à l’information, à l’autonomie, à la protection du logement,….. et bien d’autres encore. Les seniors ont alors le droit de mener leur vie d’une manière autonome. Il y a quand même certaines limitations par rapport à l’état de santé du concerné.

ARTICLE Droit et liberté Explication
1 Respect des libertés individuelles et des droits civiques L’article 415 du code civil stipule que l’exercice des éventuelles mesures de protection juridique à l’endroit des seniors doit se faire dans le respect de ses droits fondamentaux ainsi que le respect de ses libertés individuelles. L’article L 5 du code électoral également de dire que le concerné dispose du droit de vote si les décisions de justice le permettent.
2 Non-discrimination Pendant la mise en œuvre d’une mesure de protection, personne ne peut faire l’objet de discrimination notamment concernant son sexe, son origine, son état de grossesse, son physique, son patronyme, sa religion, sa race, sa nation, son appartenance ou pas à une ethnie, ses opinions, ses convictions, ses croyances, son âge, son handicap, son orientation sexuelle, ses mœurs, ses caractéristiques génétiques.
3 Respect de la dignité de la personne et de son intégrité Est garanti, le respect de la dignité ainsi que l’intégrité du sujet concerné. Il a le droit à l’intimité. La confidentialité de la correspondance privée doit être garantie par le mandataire judiciaire. La correspondance relative à cela lui est remise. Lui est remise également, la correspondance administrative reçue par le mandataire judiciaire pour la personne concernée.
4 Liberté des relations personnelles Suivant l’article 459-2 du code civil, la personne mise sous mesure de protection juridique a entièrement le droit d’entretenir des relations personnelles avec qui elle souhaite. Elle a le droit de recevoir de la visite et d’être hébergée. Ce droit est toutefois remis en cause si le conseil de famille ou le juge constate des complications.
5 Droit au respect des liens familiaux L’exécution des mesures de protection juridique vise à préserver les liens familiaux qu’il y a entre la personne vulnérable et ses proches. En effet, ces mesures tiennent compte de l’importance de la famille et des proches qui prennent soin du sujet. Cependant, les décisions de justice ou du conseil de famille ou encore les souhaits de l’individu concerné sont prioritaires.
6 Droit à l’information La personne mise sous des mesures de protection juridique a le droit de recevoir une information claire, adaptée et compréhensible notamment par rapport à la procédure à suivre pour la mise sous protection juridique, les raisons et le contenu de cette mesure, les modalités d’exercice de ses droits ainsi que le contenu du contrat pendant la durée de la procédure.
7 Droit à l’autonomie L’article 458 du code civil énonce que la personne vulnérable ne doit jamais être assistée ou représentée si les décisions et actes engagent un consentement strictement personnel. Mais bien sûr, des dispositions particulières sont prévues par la loi. L’article 459 quant à lui stipule que le sujet prend les décisions seules, pour les autres cas, toujours si son état le permet.
8 Droit à la protection du logement et des objets personnels Dans l’article 426 du code civil est mentionné que la résidence principale ou secondaire de la personne et les meubles dont elle dispose doivent restés à la disposition de celle-ci le plus longtemps possible. Pour le cas des personnes hébergées, ses objets à caractère personnel essentiels ou les objets destinés à ses soins demeurent à sa disposition.
9 Consentement éclairé et participation de la personne En veillant à sa compréhension, le consentement éclairé de la personne doit être recherché par tous les moyens adaptés à sa situation. Il est nécessaire de veiller également aux conditions d’exercice et des conséquences de l’appui de protection juridique. Mais aussi, le sujet a le droit de participer à la mise en œuvre du projet de protection et à sa conception.
10 Droit à une intervention personnalisée En mettant en œuvre la mesure d’appui, l’individu vulnérable a le droit de bénéficier d’une intervention personnalisée en mettant en valeur son autonomie et son insertion. Une évaluation régulière est effectuée afin d’adapter au maximum l’intervention aux besoins du concerné. Sont prises en considération les effets affectifs et sociaux nés de la mesure de protection.
11 Droit à l’accès aux soins Une personne qui est sous une mesure de protection juridique se doit de recevoir tous les soins nécessaires à son état de santé. Ce droit est d’autant plus important puisqu’il détermine l’état physique et moral du concerné. Les éventuelles évolutions de son aptitude dépendent en grande partie aux attentions qu’elle reçoit.
12 Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne Selon l’article 496 du code civil, le soutien des biens dépend de la vie de la personne ou de son état. Cette protection est uniquement dans son seul intérêt. Toutes les actions concernant cette assistance sont effectuées avec soins prudents, avisés, diligents. Tous les comptes et livrets au nom de la personne vulnérable sont maintenus actifs sauf si cette dernière ne le souhaite pas.
13 Confidentialité des informations Le respect de la confidentialité des informations concernant la personne vulnérable et sa famille est garanti. En effet, des lois existent pour s’assurer de cette préservation de la vie privée et de l’information. Toutefois, les décisions du juge sont toujours les prioritaires face à ces cas. Il est le plus habilité à décider sur chaque cas.
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Nouvelles réformes juridiques de la protection juridique au senior

Nouvelles réformes juridiques de la protection juridique au senior

Les nouvelles réformes juridiques sur la mesure de protection des personnes vulnérables consistent à renforcer leurs droits fondamentaux et à supprimer des autorisations judiciaires qui affectent la mise en œuvre d’un acte nécessaire tout en préservant la protection des majeurs protégés.

On distingue par exemple, en matière de l’ouverture ou de fermeture d’un compte ou livret, la personne responsable n’a pas le droit d’intervenir ni d’évoquer de tels propos avant la personne concernée. Il est également possible pour le juge ou le conseil de famille d’autoriser le tuteur à représenter l’individu concernant les actes portant gravement atteinte à son épanouissement corporel.

Notre avis sur la réforme

Les réformes juridiques qu’ont connues les mesures de protection juridique au senior sont totalement pour le bien et les intérêts de la personne vulnérable. Ces améliorations concernent bon nombre de sujets tels que la représentation de la personne en son absence, la protection juridique, les effets de la curatelle ou de tutelle, la gestion du patrimoine, le mariage et le divorce, le droit au vote, le renouvellement de certaines mesures de protection, la protection future, l’habilitation familiale, l’inventaire et la tutelle, le compte de gestion annuel des mineurs, le compte de gestion des majeurs. De toute manière, cette décision de renouveler la loi qui régit ce cas agit en la faveur totale des personnes protégées.

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Julien
Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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