Si vous disposez aujourd’hui d’un petit ou d’un important patrimoine, sachez que vous pouvez le transmettre à vos héritiers. D’autant plus que cela peut se faire de votre vivant. Il y a juste certaines règles à appliquer. Mise au point !
Zoom sur les règles à respecter lors d’une donation de son vivant
En tant que citoyen français, vous avez la possibilité de transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant. Il peut s’agir d’un bien immobilier ou d’un actif mobilier. En ce qui concerne les bénéficiaires (héritiers), les options sont multiples : enfants, proche, association, etc. L’objectif ici est de faire un don tout en contournant les droits de succession.
Rappelons que ces droits-là sont inéluctables si la transmission de votre patrimoine intervient après votre décès. D’où la nécessité de procéder à un don de votre vivant. Bien entendu, ce type de transfert est 100% gratuit, à condition de respecter toutes les règles. Le donataire doit accepter volontaire votre don. Et, s’il est encore mineur, cette décision relève de ses représentants légaux. Impossible de sauter cette étape dans le cadre d’une donation de votre vivant.
Le donateur, quant à lui, doit être sain d’esprit, majeur (ou bien mineur émancipé). De fait, celui-ci doit avoir la capacité juridique de gérer l’ensemble de ses biens (immobiliers ou mobiliers). Dans tous les cas, vous devez détenir ce patrimoine à titre personnel.
Comme on le sait déjà, vous avez la possibilité de faire un don à des associations (non lucratives). Mais il y a une règle cruciale à respecter. Vous devez impérativement respecter les droits des héritiers réservataires : vos enfants et/ou votre époux. Concrètement, ces derniers doivent obligatoirement recevoir une part d’héritage minimale. Voici les explications de l’administration française à ce sujet : « Vous pouvez donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible ».
Quid des droits de donation ?
En principe, il n’y a pas de frais de succession dans le cadre d’une donation de son vivant. Vous devez juste respecter les droits des héritiers réservataires. Vous pouvez, par exemple, donner seulement la moitié de votre patrimoine à votre enfant. S’il s’agit de deux enfants, cette part passe à un tiers, puis à un quart à partir de trois enfants.
De son côté, l’époux bénéficie d’une part minimale correspondant à un quart du patrimoine, à condition qu’il soit héritier réservataire. Selon le site du service public : « Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Au moment de votre succession, votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez donner les 50 000 € restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers) ».
Bien que les droits de donation soient obligatoires, il y a des abattements prévus dans certains cas. Depuis le 1er janvier 2024, un abattement général de 80 724 € s’applique aux donations entre époux et partenaires de pacs. Néanmoins, des frais de publicité foncière sont inéluctables si la donation comprend un bien immobilier. A cela s’ajoutent les frais de notaire en cas de passage par un acte notarié.
