Succession & Transmission

Evitez les droits de succession (légalement) grâce cette méthode qui fonctionne

Evitez les droits de succession (légalement) grâce cette méthode qui fonctionne

La transmission d’un patrimoine de son vivant ou après son décès s’accompagne généralement de droits de donation ou de succession . Il existe une méthode 100% légale permettant d’y échapper. Laquelle ?

Bénéficiez d’une exonération de droits de succession avec cette méthode (légale)

Il est tout à fait possible d’échapper aux droits de succession ou de donation grâce à la donation indirecte. En principe, c’est autre forme de démembrement du patrimoine d’une personne (physique) résultant d’un pacte sur succession future. L’objectif étant d’organiser sa succession en vue de transmettre l’intégralité ou seulement une partie de ses biens à un bénéficiaire.

La donation indirecte permet ainsi de sortir des sentiers battus avec, à la clé, une exonération des droits de donation. Afin de mieux cerner cette méthode, il faudra d’abord appréhender le fonctionnement du pacte sur succession future. Il s’apparente à un contrat soumis à certaines conditions spécifiques.

Tout d’abord, un tel pacte est irrévocable. Autrement dit, une fois ce contrat signé, impossible de faire machine arrière. Le pacte sur succession future doit porter sur l’ensemble ou seulement une partie des biens successoraux. La succession n’étant pas encore ouverte lors de la contractualisation.

Notons également que ce pacte accorde un droit éventuel au bénéficiaire. Il ne s’agit en aucun cas d’un droit actuel. La responsabilité du propriétaire du patrimoine est engagée, du moins jusqu’à son décès.

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Maintenant que vous connaissez les caractéristiques du pacte sur succession future, vous pouvez procéder à une donation indirecte. Elle peut s’avérer être plus avantageuse dans certaines situations. Vous pouvez ainsi transmettre indirectement à vos enfants ou petits-enfants vos biens en contournant les règles traditionnelles du partage et la réserve héréditaire.

La donation indirecte permet d’ailleurs de transmettre de manière anticipée un patrimoine à des partenaires de Pacs, des concubins ou d’autres personnes n’ayant pas vocation à héritier légalement. Elle favorise également un bénéficiaire de votre choix afin qu’il puisse échapper aux contraintes fiscales liées aux donations directes.

Ces points importants à considérer avant d’adopter cette stratégie patrimoniale

Bien qu’elle soit avantageuse, dans une certaine mesure, la donation indirecte comporte quelques pièges. Il peser le pour et le contre avant d’y adhérer. De fait, c’est une solution alternative aux autres méthodes de transmission patrimoniale, surtout si elles n’ont pas porté leurs fruits.

Le premier point à souligner concerne les biens éligibles à cette procédure. Elle s’applique notamment aux immeubles (terrains, habitations, etc.), meubles corporels (véhicules, par exemple), droits incorporels (parts sociales, actions etc.) ainsi qu’aux créances (rentes viagères, par exemple).

Vous l’ignorez peut-être, mais une donation indirecte n’est pas conséquences. Elles sont généralement d’ordre juridique et fiscal. Rassurez-vous, elles ne sont pas pénalisantes. Au contraire, ces conséquences sont plutôt favorables aux bénéficiaires. Grâce à la donation indirecte, ces derniers ne payent aucun droit de donation sur la valeur des biens.

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En contrepartie de cette exonération des droits de donation, le bénéficiaire devra s’acquitter d’éventuels impôts sur la plus-value. N’oublions pas que l’abattement fiscal de 100 000 € s’applique tous les 15 ans sur les donations entre parents et enfants. Bien entendu, les bénéficiaires peuvent demander l’annulation du pacte sur succession future au cas où certaines conditions n’ont pas été remplies.

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Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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