En tant que débiteur, vous devez rembourser la somme due pendant la période convenue initialement. Le créancier peut vous poursuivre en justice en cas d’impayés. Bien entendu, il doit respecter le délai de prescription. État des lieux !
En cas de factures impayées : quel serait le délai de prescription ?
Les impayés font souvent l’objet d’une poursuite judiciaire. Il y a néanmoins un délai de prescription. Il fixe la période à laquelle le créancier peut réclamer le paiement de la somme due. Ce délai s’applique uniquement aux factures impayées de téléphonie et d’Internet.
Pour les factures de téléphone et d’Internet, le délai de prescription s’établit à 12 mois. Votre opérateur ne peut plus vous poursuivre au-delà de cette période. Le délai est poussé à 2 ans pour les autres prestations :
- Des consultations chez les médecins et dentistes.
- Des échéances de crédit immobilier.
- Des mensualités de crédit dédié aux biens de consommation.
- Des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
- Des primes d’assurance.
- Des travaux (réalisés par un tiers).
Notons que le délai de prescription débute le lendemain du jour où la dette peut être réclamée. Bien sûr, quelques cas exceptionnels existent. Prenons, par exemple, le crédit à la consommation. Le délai de prescription débute dès la première échéance impayée régularisée.
Le délai de prescription peut-il dépasser les 3 ans ?
En effet, le délai de prescription peut dépasser les 3 ans, à l’exception des factures impayées de téléphonie et de connexion internet. On parle ici des délais supplémentaires. Bien entendu, seules certaines catégories de créanciers peuvent en bénéficier. C’est notamment le cas d’un notaire. Il dispose en effet d’un délai de 5 ans pour réclamer le paiement de l’intégralité de ses frais. Idem pour le recouvrement des charges de copropriété.
Le cas d’un bailleur reste exceptionnel. Explications, en tant que créancier, il peut poursuivre le débiteur pendant 3 ans. Durant cette période, il devra effectuer toutes les démarches relatives au rappel de loyer ou de charges locatives. Cela s’applique également à l’administration fiscale, surtout en matière d’impôt sur le revenu (IR).
Une fois le délai de prescription dépassé, le créancier perd définitivement ses droits. Le débiteur, de son côté, se libère de son obligation. Plus concrètement, le non-respect du délai de prescription constitue un outil de défense par excellence en cas de poursuite. Le créancier devient ainsi le grand perdant. Mais cela se produit rarement dans le monde d’aujourd’hui.
